28 JANVIER 2015. - Arrêté royal visant le financement dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement les articles 54 à 61 relatifs à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1e octobre 2014;

Sur la proposition de Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" l'asbl Caritas, l'asbl Convivium et les C.P.A.S. pour 2014 comme suit : Pour l'asbl Caritas : - Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Caritas est égal à un montant forfaitaire de 3.100 EUR par personne réinstallée en Belgique; - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Caritas égal à un montant forfaitaire de 1.600 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet et si Caritas prend en charge le relogement et l'installation dans une autre ville ou commune que le C.P.A.S. après le délai de 12 mois, un montant forfaitaire supplémentaire de 500 EUR est accordé.

Pour l'asbl Convivium : - Si la réinstallation n'est pas exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Convivium est égal à un montant forfaitaire de 3.100 EUR par personne réinstallée en Belgique; - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet l'intervention financière pour l'asbl Convivium égal à un montant forfaitaire de 1.600 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Si la réinstallation est exécutée en collaboration avec un C.P.A.S. qui participe au projet et si Convivium prend en charge le relogement et l'installation dans une autre ville ou commune que le C.P.A.S. après le délai de 12 mois, un montant forfaitaire supplémentaire de 500 EUR est accordé.

Pour les C.P.A.S. : - Si le C.P.A.S. participe à l'exécution du projet en collaboration avec l'asbl Caritas ou Convivium, l'intervention financière pour le C.P.A.S. est égal à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du C.P.A.S. à l'issue de la période de 12 mois.

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2014 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 "Remboursement EUR pour partenaires".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN