SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

28 JANVIER 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 12 février 2013, page 7357, il y a lieu de lire, dans la version néerlandaise, A l'article 2, « RSVZ » au lieu de « ESVZ » A l'article 4, « RSVZ » au lieu de « ESVZ » A l'article 7, « verhogingen » au lieu de « gerhogingen » A l'article 9, « Verschuldigde » au lieu de « evrshuldigde »