28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 9 novembre 2021 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 26 novembre 2021 sous le numéro 168448/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 4 des statuts repris dans la convention collective de travail du 19 décembre 1988 (21927/CO/136) relative à la coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton », rendue obligatoire par arrêté royal du 25 mai 1989, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et s'élève à [2] : - 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2022; - 1,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2023; - 1,60 p.c. des salaires bruts non plafonnés à partir du 1er trimestre 2024. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail concernant la modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton » du 5 septembre 2019 (153914/CO/136 - arrêté royal du 20 novembre 2019 - Moniteur belge du 6 décembre 2019), qui cesse ainsi de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note [2] 0,65 p.c. : avantages sociaux et formationéconomique, sociale et technique. 0,75 p.c. : RCC. 0,20 p.c. : groupes à risque (tous les 2 ans).