28 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, § 1er, la loi du 17 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012022064 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, article 11;

Vu la loi du 17 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012022064 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'urgence basée sur les conséquences budgétaires de cet arrêté, dont la motivation est la suivante : Que les dispositions de l'article 10, § 1, cadrent dans les mesures d'économie nécessaires qui ont été décidées au sein du gouvernement afin de garantir une croissance soutenable de cet important secteur de la sécurité sociale;

Que l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tel que modifié après l'entrée en vigueur du présent arrêté, augmentera le recours aux médicaments les moins chers pour les classes des antimycosiques et des antibiotiques pour les traitements aigus;

Que cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2012 et que, vu la situation économique actuelle, un sursis n'est pas acceptable ».

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 50.968/2, rendu le 22 février 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mars 2012 : 1° l'article 10, § 1er, de la loi du 17 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012022064 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé;2° le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Rome, le 28 février 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX