28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérachie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 30.377/I/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, émis le 11 février 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Au Ministère de l'Emploi et du Travail, la répartition des emplois des services centraux définis aux articles 1er, § 1er et 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, en cadres linguistiques est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. L'emploi de chef-opérateur mécanographe ou d'opérateur mécanographe, à considérer comme en extinction à terme, défini à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, est attribué au cadre néerlandais du 6e degré de la hiérarchie. § 3. L'emploi de contrôleur technique, à considérer comme en extinction à terme, défini à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, est attribué au cadre français du 6e degré de la hiérarchie.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET