28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant suppression del'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, l'article 61, § 3, alinéa 1er;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, l'article 26octies, § 1, inséré par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/09/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017204111 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED;

Vu la proposition n° 253 du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, du 29 mai 2020;

Vu l'avis du gouvernement flamand, donné le 18 septembre 2020;

Vu l'avis du gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 1er octobre 2020;

Vu l'avis du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 1er octobre 2020;

Vu l'avis du gouvernement de la Région wallonne, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2020;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, IV, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Considérant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par la loi du 19 avril 2014;

Considérant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 75, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Considérant le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 8°;

Considérant le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 8°;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu l'avis n° 68.357/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour les allocations familiales, dénommé ci-après FAMIFED, est supprimée le 31 décembre 2020.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande la pleine propriété de la quote-part de 307/1000 en copropriété du terrain, actuellement un parking, cadastré Bruges - 27e division, section D n° 459 N10 - et attenant au bâtiment sis à Bruges - Hertogenstraat 73. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 4.Le Premier ministre et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE