28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours;

Vu l'avis rendu par le comité consultatif provincial des zones de la province d'Anvers le 25 février 2011;

Vu l'avis rendu par le comité consultatif provincial des zones de la province de Namur le 23 septembre 2011;

Vu la proposition du comité consultatif national des zones du 16 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2011;

Considérant qu'en province d'Anvers, la commune d'Artselaar est une commune protégée par le service d'incendie de la commune-centre de Boom. Les deux communes relèvent actuellement de deux zones différentes. Ainsi, Aartselaar relève de la zone 3, et Boom de la zone 2. Il serait plus logique que la commune d'Aartselaar relève également de la zone dont relève la commune qui en assure la protection, à savoir la zone 2; Considérant qu'en province de Namur, la délimitation territoriale en zones de secours a été annulée par le Conseil d'Etat, par l'arrêt n° 212.550 du 7 avril 2011;

Considérant que le comité consultatif provincial des zones de la province de Namur s'est prononcé en faveur d'une organisation en trois zones de secours le 23 septembre 2011;

Considérant que dix communes souhaitent constituer une zone, dénommée N.A.G.E.;

Considérant que selon elles, il s'agira d'une zone de taille adéquate afin de permettre une réduction et un contrôle des coûts (administratifs, d'intervention et de déplacement, de fonctionnement), de faciliter la prise de décision, d'améliorer la représentativité des conseils communaux et de permettre une gestion efficace de la zone;

Considérant que les services d'incendie de ces dix communes ont une expérience d'opérations conjointes et présentent des spécificités communes et complémentaires;

Considérant qu'il existe un consensus entre les bourgmestres de ces dix communes quant aux modalités de financement de la zone proposée et que ce consensus est un gage de réussite;

Considérant que selon plusieurs conseils communaux des arrondissements de Dinant et de Philippeville, il existe, entre les communes de ces arrondissements, des critères de convergence pour travailler ensemble, notamment sur le plan technique, géographique, politique et même administratif;

Considérant que les arrondissements de Dinant et de Philippeville constituent une entité administrative claire et bien connue de tous les citoyens et que les institutions de ces deux arrondissements ont souvent l'habitude de travailler ensemble;

Considérant que les trois territoires ainsi définis présentent une cohérence et une pertinence liées à une certaine habitude des communes de ces territoires à travailler ensemble;

Considérant que la proposition du comité consultatif national des zones du 16 novembre 2011 se rallie à l'avis et aux motivations du comité consultatif provincial des zones;

Considérant que le comité consultatif national des zones estime que même s'il s'agit d'une courte majorité, la majorité des communes namuroises se sont prononcées en faveur de 3 zones, que l'avis du comité consultatif provincial permet de constituer des zones à taille humaine et qu'une coordination provinciale entre les trois zones sera mise en place;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, les points 2 et 3° sont remplacés comme suit : « 2° La zone de secours 2 comprenant les communes de : Aartselaar, Berlaar, Bonheiden, Boom, Bornem, Duffel, Hemiksem, Heist-op-den-Berg, Lier, Mechelen, Niel, Nijlen, Putte, Puurs, Rumst, Schelle, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek; 3° La zone de secours 3 comprenant les communes de : Boechout, Borsbeek, Brasschaat, Brecht, Edegem, Essen, Hove, Kalmthout, Kapellen, Kontich, Lint, Malle, Mortsel, Ranst, Schilde, Schoten, Stabroek, Wijnegem, Wommelgem, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel.»

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Dans la Province de Namur trois zones de secours sont créées. 1° La zone de secours NAGE comprenant les communes de : Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Gembloux, Gesves, La Bruyère, Namur, Ohey, Profondeville;2° La zone de secours sud comprenant les communes de : Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse, Walcourt, Yvoir;3° La zone de secours nord-ouest comprenant les communes de : Floreffe, Fosses-la-Ville, Jemeppe-sur-Sambre, Mettet, Sambreville, Sombreffe.»

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET