28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus Notamment l'article 180, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses notamment l'article 35, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus relatives à la compétence du juge d'instruction quant au régime des détenus placés sous mandat d'arrêt peuvent entrer en vigueur;

Considérant que la liste des personnes et autorités avec qui le détenu peut correspondre par lettre sans contrôle peut également entrer en vigueur;

Considérant que les corrections de forme apportées à la loi de principes du 12 janvier 2005 par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer peuvent entrer en vigueur;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 57 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, entre en vigueur.

Art. 2.L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, 3°, entre en vigueur.

Art. 3.Les articles 168 à 176 de cette même loi entrent en vigueur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX