publié le 27 août 2020
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020031189
- pub.
- 27/08/2020
- prom.
- 28/04/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/04/28/2020031189/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
28 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 28 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 9 mai 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.