28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoires : a)la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail; b)la convention collective de travail du 20 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 mai 2014, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;b) la convention collective de travail du 20 octobre 2014, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 21 mai 2014 Fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123040/CO/311) Préambule Les parties signataires entendent expliquer au préalable qu'elles ont conclu en date du 11 décembre 2013 une convention collective de travail pour remédier à un oubli du passé : pour la tranche d'ancienneté 15-20 ans, l'arrêté royal applicable du 20 février 2013 (Moniteur belge du 6 mars 2013), basé sur l'avis unanime des partenaires sociaux du 18 septembre 2012, ne prévoyait en effet pas de délai de préavis sectoriel spécifique. En conséquence de quoi cette tranche d'ancienneté ne s'était pas vu appliquer d'augmentation de 15 p.c., à l'inverse des autres tranches d'ancienneté.

Les parties signataires ont entendu corriger cet oubli avec la conclusion de la convention collective de travail du 11 décembre 2013 en introduisant un délai de préavis sectoriel supplémentaire pour la tranche d'ancienneté 15-20 ans.

Compte tenu du cadre légal, la convention collective de travail du 11 décembre 2013 ne peut être rendue obligatoire.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Art. 2.En application de l'article 70, § 3 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures d'accompagnement, les délais de préavis tels que fixés aux articles 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer précitée et à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont d'application à partir du 1er janvier 2014.

Dans l'hypothèse où l'application des articles précités donnerait lieu à l'octroi d'un délai de préavis inférieur à celui qui devrait être accordé en vertu de l'article 70, § 2, de la loi sur le statut unique, ce délai fixé par l'article 70, § 2 de la loi sur le statut unique sera d'application.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 mai 2014 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 20 octobre 2014 Modification de la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à la fixation des délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124316/CO/311)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er de la convention collective de travail du 21 mai 2014 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, enregistrée sous le n° 123040/CO/311, les mots "d'application à partir du 1er janvier 2014" sont remplacés par les mots "d'application à partir du 21 mai 2014".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 mai 2014, a la même date d'entrée en vigueur que la convention collective de travail n° 123040/CO/311 qu'elle modifie, et elle est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS