28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux emplois financés par l'AGW du 21 décembre 2012 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux emplois financés par l'AGW du 21 décembre 2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 17 septembre 2013 Emplois financés par l'AGW du 21 décembre 2012 (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118382/CO/327.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon "AGW" du 21 décembre 2012 modifiant l'AGW du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, un montant de 1.560.000 EUR est affecté annuellement au "Fonds de sécurité d'existence des entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" (FSE ETAW). Ce montant est destiné à financer un minimum de 114 emplois équivalents temps plein par trimestre. Dans le cas d'une réduction de ces emplois, le montant affecté au FSE ETAW est diminué proportionnellement.

Ces emplois financés trimestriellement sont répartis entre : 1. les emplois de production à concurrence d'un forfait de 2.500 EUR; 2. les emplois d'encadrement à concurrence d'un forfait de 4.000 EUR. Un montant de 40.000 EUR est affecté annuellement au FSE ETAW pour le fonctionnement de sa gestion interne. Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100).

Art. 3.Les modalités pratiques d'exécution non fixées par convention collective de travail sont déterminées par le comité de gestion du FSE ETAW dont les décisions sont consignées dans les procès-verbaux dudit fonds.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2013. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK