28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 9 juillet 2013 Fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116298/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrier(ière)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Contribution de pension La rubrique 1 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2006 (80977/CO/106.02) instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009 fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel, est remplacée par : 1) La contribution de pension est fixée de manière suivante : La contribution de pension correspond, tenant compte de l'ancienneté comme fixée ci-après, au montant suivant :

2013

Vanaf 2014/ A partir de

- van 1 jaar tot en met 5 jaar anciënniteit - d'1 an jusqu'à 5 ans d'ancienneté inclus

365,00 EUR

390,00 EUR

- vanaf 6 jaar tot en met 10 jaar anciënniteit - à partir de 6 ans jusqu'à 10 ans ans d'ancienneté inclus

383,00 EUR

408,00 EUR

- vanaf 11 jaar tot en met 15 jaar anciënniteit - à partir de 11 ans jusqu'à 15 ans d'ancienneté inclus

401,00 EUR

426,00 EUR

- vanaf 16 jaar tot en met 20 jaar anciënniteit - à partir de 16 ans jusqu'à 20 ans d'ancienneté inclus

445,00 EUR

470,00 EUR

- boven 20 jaar anciënniteit - plus de 20 ans d'ancienneté

485,00 EUR

510,00 EUR

Art.3. Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 27 mai 2009 (arrêté royal du 19 novembre 2009, Moniteur belge du 15 avril 2010, n° 92721/CO/106.02), fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel Note pour le dépôt de la convention collective de travail du 9 juillet 2013 "fixation de la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel" Les partenaires sociaux s'engagent à modifier formellement et avant le 1er décembre 2013 le règlement actuel du régime de pension complémentaire sectoriel en un plan de pension complémentaire avec un volet solidarité.

Les contributions de pension 2013 et 2014 ne pourront être augmentées comme le prévoit la présente convention collective de travail qu'à cette condition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK