28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er, 2 et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 9 mars 2010 et 18 mai 2010;

Vu les avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnés les 9 mars 2010 et 18 mai 2010;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 juin 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er septembre 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 décembre 2010;

Vu l'avis 49.057/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 2011, et § 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, a) dans le libellé de la prestation 598404, les mots « , en gériatrie » sont insérés après les mots « en oncologie médicale »;b) dans le libellé de la prestation 598146, les mots « , en gériatrie » sont insérés après les mots « en oncologie médicale »;c) dans le libellé de la prestation 597785, les mots « gériatrie, » sont insérés avant les mots « chirurgie orthopédique »;d) dans le libellé de la prestation 599443, les mots « en neuropsychiatrie ou » sont supprimés;e) dans le libellé de la prestation 599465, les mots « en neuropsychiatrie ou » sont supprimés;f) le troisième alinéa des règles d'application qui suivent la prestation 597660 est remplacé par ce qui suit : « A cette concertation pluridisciplinaire portant les numéros d'ordre « 597645 » et « 597660 » participe, outre le médecin spécialiste en psychiatrie et le praticien de l'art infirmier, au moins un collaborateur ayant une des qualifications suivantes : psychologue, assistant social, infirmier en santé communautaire, ergothérapeute ou kinésithérapeute.»; 2° au § 2, a) au a), 4°, le numéro d'ordre « 598581 » est inséré entre les numéros d'ordre « 597785 » et « 599045 »;b) au b), 2°, le mot « discipline » est remplacé par les mots « spécialité médicale »;c) au d), premier alinéa, le mot « Sp » est remplacé par le mot « Sp-psychogériatrique »;3° au § 3, le premier alinéa des règles d'application qui suivent la prestation 590332 est remplacé comme suit : « Pour l'attestation des prestations 590181, 590203, 590310 ou 590332, au moins un des médecins de permanence intramuros est soit porteur du titre professionnel particulier en soins d'urgence, soit porteur du titre professionnel particulier en soins intensifs, soit spécialiste agréé en médecine interne, en cardiologie, en pneumologie, en gastro-entérologie, en rhumatologie, en neurologie, en pédiatrie, en anesthésie-réanimation, en chirurgie, en neurochirurgie, en orthopédie, en chirurgie plastique, en urologie, en médecine d'urgence, en médecine aiguë, en gériatrie ou en oncologie médicale.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 1°, f), qui produit ses effets le 1er janvier 2010, et 2°, a), qui produit ses effets le 1er mars 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX