28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 29 juin 2009 Liaison des salaires à l'index (Convention enregistrée le 13 octobre 2009 sous le numéro 94934/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Les salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire sont indexés annuellement comme suit : Les salaires horaires réels, les salaires horaires minimums sectoriels, la prime du week-end dans le secteur des boulangeries et pâtisseries et la prime d'assiduité dans le secteur des tueries de volaille sont adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé des 12 derniers mois (novembre année - 1 par rapport à novembre année - 2).

Art. 3.Les montants indexés sont arrondis à deux décimales.

Art. 4.S'il y a lieu d'appliquer simultanément une augmentation conventionnelle des salaires et une indexation, l'indexation est d'abord calculée et ensuite l'augmentation des salaires prévue est appliquée.

Art. 5.§ 1er. Si l'évolution de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de novembre 2009 à mai 2010 dépasse les 2 p.c., une indexation intermédiaire aura lieu le 1er juillet 2010 qui équivaudra à l'évolution de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de novembre 2009 à mai 2010, diminuée de 0,50 p.c. § 2. Le 1er janvier 2011, l'indexation annuelle sera appliquée après déduction de l'éventuelle indexation intermédiaire au 1er juillet 2010 calculée suivant les modalités du § 1er. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception de l'article 5 qui cesse d'être en vigueur le 2 janvier 2011.

Elle remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2007 relative à la liaison des salaires des ouvriers de l'industrie alimentaire à l'indice des prix (arrêté royal du 10 mars 2008, Moniteur belge du 16 avril 2008).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET