28 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules;

Vu la Directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'économie;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2011;

Vu l'avis 49.757/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe III de l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

Annexe « Annexe III Méthodes visées à l'article 3, § 1er, deuxième alinéa Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif :

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-2

2006

Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif :

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-1

2007

Teneur en COV

g/l

ISO 11890-2

2006

Méthode autorisée pour les produits contenant des COV et des diluants réactifs :

Paramètre

Unité

Test

Méthode

Date de publication

Teneur en COV

g/l

ASTMD 2369

2003 »

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 août 2011 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 2005 relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE