28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 42, alinéa 8, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, remplacé par le décret du 2 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale;

Vu le procès-verbal de négociation du comité de secteur C, comité des services publics provinciaux et locaux, du 18 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.669/1 du Conseil d'Etat, émis le 19 juin 2008 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 4, b), de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2007, les mots, « pour les communes de 10.000 habitants au moins, » sont supprimés.

Art. 2.L'article 5, alinéa 2, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 avril 2007, est remplacé comme suit : « 2° remplir la condition fixée à l'article 3, § 4, b), du présent arrêté; ».

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 août 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES