28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1972, 14 mars 1975, 5 mai 1976, 22 juillet 1977, 25 septembre 1978, 20 décembre 1979, 19 mars 1981, 30 juillet 1981, 10 août 1982, 6 février 1984, 28 novembre 1986, 23 novembre 1987, 29 juin 1989, 2 février 1990, 19 avril 1991, 21 janvier 1992, 31 décembre 1992, 30 décembre 1994, 14 mars 1995, 23 avril 1997, 3 avril 1998, 22 janvier 1999, 8 novembre 1999 et 17 octobre 2000;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 13 octobre 2000 et le 20 décembre 2000;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 7 mai 2001;

Vu l'avis du Conseil général de l'Assurance Soins de Santé, donné le 10 décembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : «

Art. 6.Pour l'année 2001, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 1.722,86 EUR; cette cotisation est ramenée respectivement à 1.292,15 EUR et à 861,43 EUR BEF dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE