27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'occupation d'étudiants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'occupation d'étudiants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 17 octobre 2019 Occupation d'étudiants (Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155362/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application pour les employeurs et leurs travailleurs tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs et les travailleuses occupés par les employeurs susmentionnés. CHAPITRE II. - Salaire horaire brut

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord 2019-2020 de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers du 27 juin 2019.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2020, le salaire des travailleurs occupés avec un contrat de travail pour l'occupation d'étudiants est fixé à 90 p.c. du salaire horaire du salaire minimum applicable pour la fonction exercée selon le cas pour le personnel roulant, non roulant ou de garage. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2020. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit être effectuée au moins trois mois à l'avance par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers qui en informera les parties concernées sans délai. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi du courrier recommandé précité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE