27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant la transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, concernant la transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 30 mars 2006 Transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (Convention enregistrée le 30 mai 2006 sous le numéro 79926/CO/315.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA.

Art. 2.Les prescriptions de la directive européenne 2000/79/CE du conseil du 27 novembre 2000 en matière de mise en vigueur de la convention européenne concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale conclue pour l'AEA, DE, ETF, le ECA, le ERA et la IACA, sont d'application dans leur entièreté.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er décembre 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2006.

La Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN