27 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal octroyant une subvention de 409.500,00 euros au « Universitair Forensisch centrum (UFC) » pour l'année budgétaire 2026

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 mars 2026 portant budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, section 12, article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° IF2026/2146 de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2026 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit d'un million cent vingt-neuf mille euros (1.129.000,00 euros) est inscrit à la division organique 51, programme d'activités 32, allocation de base 33.00.07 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2026 ;

Considérant que l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande signé le 8 octobre 1998 concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel investit les centres d'appui de différentes missions d'avis, de consultance, de coordination, d'information et de rapportage qui feront l'objet d'un subventionnement de la part de la ministre de la Justice ;

Considérant que l'accord de coopération précité du 8 octobre 1998 a reçu l'assentiment par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999003315 source ministere des finances Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (1) fermer;

Considérant que l' « Universitair Forensisch centrum (UFC) » est reconnu en tant que centre d'appui au sens de l'accord de coopération précité du 8 octobre 1998 par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000;

Considérant qu'il est nécessaire de subvenir financièrement aux charges financières du l'« Universitair Forensisch centrum » en vue des missions confiées à ce centre telles que visées à l'article 1;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2026, une subvention de quatre cent neuf mille cinq cents euros (409.500,00 euros) au « Universitair Forensisch centrum » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants: 1° remplir une fonction consultative à la demande des équipes psychosociales spécialisées, des assistants de justice et des structures spécialisées;2° fournir des informations scientifiques aux équipes psychosociales spécialisées, aux assistants de justice et aux structures spécialisées;3° fournir un soutien logistique pour le diagnostic et le traitement aux équipes psychosociales spécialisées, aux assistants de justice et aux structures spécialisées;4° mener des recherches scientifiques, notamment sur la base des données provenant des équipes psychosociales spécialisées, des assistants de justice et des structures spécialisées;5° contribuer à des formations spécifiques destinées aux équipes psychosociales spécialisées, aux assistants de justice et aux structures spécialisées ;6° collaborer à des actions d'information à la demande de la ministre de la Justice ;7° se concerter au moins une fois par an en vue d'échanger des informations et de coordonner leurs activités respectives ;8° établir un rapport d'activité à l'intention des ministres concernés par le présent accord de coopération, au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice concerné.La liste des centres d'aide est jointe en annexe III à l'accord de coopération. Toute modification de cette liste est communiquée dans les meilleurs délais par le Ministre de la Justice au ministre flamand chargé de la Politique de santé et au ministre flamand chargé de l'Aide aux personnes ; 9° donner des avis concernant les auteurs d'abus sexuels relevant de l'un des régimes visés à l'article 2, 1° à 7° de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande du 8 octobre 1998, sans préjudice de la mission des équipes psychosociales spécialisées intervenant dans les établissements pénitentiaires et les établissements de protection de la société ;10° assurer l'accompagnement ou le traitement extrapenitentiaire approprié des auteurs d'abus sexuels pour lesquels un engagement de prestation est préalablement signé et où le nom de l'établissement spécialisé est mentionné dans la décision de l'autorité compétente qui en fixe également les conditions ;11° établir un rapport sur le suivi de l'accompagnement ou du traitement à l'intention de l'autorité compétente et de l'assistant de justice, dans le mois suivant l'entrée en vigueur des conditions d'accompagnement et de traitement, chaque fois que le service d'accompagnement le juge utile, à la demande de l'autorité compétente, en cas de changement de situation, et au moins tous les six mois.Le rapport traite des points suivants : 1. dates et heures des rendez-vous pris ;2. les absences non justifiées ;3. l'interruption unilatérale du traitement par la personne concernée ;4. le degré d'effort fourni par la personne concernée pour tirer profit des séances d'accompagnement ;5. les situations de dangerosité sociale aiguë présentant un risque grave pour des tiers. Ce rapport est transmis à l'assistant de justice. En cas d'urgence et d'indisponibilité de l'assistant de justice, le rapport est adressé directement au procureur du Roi.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs visés à l'article 1er de cet arrêté. § 2. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs du centre d'aide, les frais de fonctionnement admissibles pour le subventionnement sont : 1° le loyer et les charges locatives ;2° les charges telles que les frais d'eau, de gaz, d'électricité, d'assurance contre l'incendie et le vol et les frais de chauffage des locaux ;3° le mobilier et les fournitures de bureau ;4° l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique comme hardware et software;5° les frais de téléphonie fixe et mobile ;6° les frais d'envois ;7° les abonnements et les achats d'ouvrages spécialisés ;8° les frais de réalisation ou de diffusion de matériel de sensibilisation ou d'autres dépenses liées à l'organisation d'actions de sensibilisation du public-cible ;9° la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ;10° la location de salles, de stands, de tentes ou de matériel de démonstration pour l'organisation d'évènements ;11° les frais de déplacement exclusivement requis pour les missions de service (à l'exclusion des frais de déplacement sur le chemin du travail) ;12° les frais d'assurance, d'entretien, de carburant et de contrôle technique, les taxes d'immatriculation et les taxes de circulation des moyens de transport utilisés aux fins des objectifs visés à l'article 1er et au prorata de ceux-ci ;13° l'entretien et les réparations du matériel non roulant acquis par le Centre d'Appui ;14° les frais de réception lors d'activités ou de repas professionnels, à la condition que leurs justificatifs soient accompagnés d'une note explicative ;15° les contrats de location de photocopieuses et de téléphone ;16° les frais d'entretien et de maintenance liés aux locaux du Centre d'Appui ou au fonctionnement des services (tels que produits détergents, sacs poubelles, papier hygiénique) ;17° les frais liés aux colloques, aux formations et aux journées d'études des membres du personnel et des experts ;18° les frais d'affectation d'experts ;19° les frais d'assurance responsabilité civile liée à l'organisation d'activités, d'assurance contre les accidents du travail ou liée à la fonction d'administrateur ;20° les frais de consultance juridique ;21° les frais de comptabilité et de révisorat ;22° les charges financières liés à la gestion bancaire, au secrétariat social et aux autres frais de gestion administrative. § 3. Le caractère admissible des frais visés au §§ 1 à 2 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics. § 4. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs du Centre d'aide, les frais de personnel admissibles pour le subventionnement sont ceux liés à la rémunération de : - les honoraires et les salaires, à l'exclusion des frais indemnisés par l'assurance maladie ou d'une autre façon ; - prestations sociales visées à l'article 38 du Code des impôts.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 32.33.00.07 de la division organique 51 du budget administratif du Service public fédéral Justice pour l'année budgétaire 2026.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - Une avance de trois cent quarante-huit mille septante-cinq euros (348.075,00 €), représentant 85 % de la subvention ; - Un solde de soixante et un mille quatre cent vingt-cinq euros (61.425,00 €), représentant 15 % de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue après la signature du présente arrêté. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant: - qu'un récapitulatif des frais engagés et les pièces justificatives des dépenses relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, ainsi que les comptes annuels du centre d'appui aient été communiqués à la ministre de la Justice ou à son délégué; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis au Centre d'Appui d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2026 soit communiqué à le Ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que le Centre d'Appui reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, soit communiquée à le Ministre de la Justice ou à son délégué.

Cette liste détaille l'utilisation de chacune des subventions perçues.

Art. 5.Les pièces justificatives visées à l'article 4, § 3, premier alinéa, sont transmis au Service public fédéral Justice pour le 1er avril 2027 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique, accompagnées de leur justification, et porter un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais engagés.

Le bénéficiaire s'engage à justifier chaque dépense éligible au moyen d'une facture et d'un justificatif de paiement.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le président du « Universitair Forensisch centrum (UFC) » ou par la personne qu'il désigne.

Art. 6.Les montants injustifiés constatés lors du contrôle, ainsi que les frais indus ou déjà subventionnés par une autre administration, sont déduits du solde et, le cas échéant, récupérés.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE21 0011 6514 4903 du « Universitair Forensich centrum ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN