27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2007-2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prorogation de l'accord national 2007-2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 15 décembre 2008 Prorogation de l'accord national 2007-2008 (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90437/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et charpentes métalliques ainsi que leurs ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008 de la convention collective de travail du 31 mai 2007, relative à l'accord national 2007-2008 (enregistrée sous le numéro 83859/CO/111), modifiée par la convention collective de travail du 26 mai 2008 (enregistrée sous le numéro 88932/CO/111), conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sont prolongées jusqu'au 31 mars 2009, endéans les possibilités légales.

Art. 3.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008 de la convention collective de travail du 9 juillet 2007, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 84984/CO/111) et modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2007, relative à la modification et correction de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (enregistrée sous le numéro 86422/CO/111), sont prorogées jusqu'au 31 mars 2009, endéans les possibilités légales.

Art. 4.La convention collective de travail du 9 juillet 2007, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mars 2008, est prolongée jusqu'au 31 mars 2009, endéans les possibilités légales.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET