27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3, et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6, et 12;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics;

Considérant d'une part, que dans l'article 1er de l'arrêté précité, sous la rubrique « Liège-Ougrée (Bureau des Ponts), un bien a été omis d'être transféré et d'autre part, que sous la rubrique « Châtelet (laboratoire hydraulique) » » seuls les biens immeubles sis rue de l'Abattoir 164 sont mentionnés, omettant les biens immeubles contigus sis rue de la Station 191;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est modifié comme suit : a) la mention suivante est ajoutée : « Liège, 27e division/Ougrée, 1e division : - bois situé « Sur les Vignes », section 1 549 B (1 ha 99 a 73 ca).» b) les mentions suivantes sont modifiées : « Châtelet (laboratoire hydraulique) : - 9e tiret : terrain industriel situé rue de l'Abattoir, section A 50M2 (6 ha 95 a 73 ca); - 15e tiret : terrain industriel situé rue de l'Abattoir, section A 50H2 (16 a 63 ca). » c) les mentions suivantes sont ajoutées : « Châtelet (laboratoire hydraulique) : - ruines situées rue de la Station 191, section A 39V3 (30 a 83 ca); - ruines situées rue de la Station 191, section A 39X2 (1 a 17 ca); - jardin situé rue de la Station, section A 39A3 (10 a 40 ca); - terre vaine et vague située rue de la Station, section A 39W3 (50 a 20 ca); - ruine située rue de la Station 193, section A 39 R2 (10 a 10 ca); - pâture située rue de la Station, section A 39K2 (41 a 90 ca); - pâture située rue de la Blanchisserie, section A 59A4 (81 a 74 ca); maison située rue de la Blanchisserie 7, section A 59Z3 (96 ca). »

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1991.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS