27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments transférés à la Région flamande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3, et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, et 12;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2, et 4;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1991 dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments transférés à la Région flamande;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 23 juillet 1992;

Considérant d'une part, qu'au point 64 de l'article 1er de l'arrêté précité, ont été repris deux bâtiments qui doivent continuer à appartenir à l'autorité fédérale et d'autre part, que d'autres biens devaient être transférés à la Région flamande;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 août 1991 dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments transférés à la Région flamande, le point 64 est supprimé et remplacé par : « 64. Damme - dépôt avec terrain situés Damse Vaart West 13/14, cadastrés 3e division/Oostkerke, section C nr. 86 S (2 a 35 ca) et 207 F (22 a 37 ca) ».

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre des Finances, D. REYNDERS