27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 343.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 relatif à l'attribution d'un subside de 271.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'exercice 2016 sur un montant de 343.000 eur;

Considérant que L'Exécutif des Musulmans de Belgique, est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics;

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 octobre 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2016 relatif à l'attribution d'un subside de 271.000 eur pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Une somme de 343.000 eur, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est alloué à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2016. - Première tranche : 243.900 EUR; - Deuxième tranche : 64.800 EUR; - Troisième tranche (10 %) : 34.300 EUR; »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : 155.000 EUR; - Traitement et charges sociales : 30.000 EUR; - Loyers et charges locatives : 88.000 EUR; - Frais de téléphone et de communication : 10.000 EUR; - Frais de comptabilité et assistance juridique : 25.000 EUR; - Frais de déplacements et jetons de présence : 35.000 EUR ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2016 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique, est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS