27 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le renouvellement du mandat du président de la chambre francophone, du président et du président suppléant de la chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 41, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant désignation des présidents et présidents suppléants du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police;

Sur la présentation conjointe de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est renouvelé pour cinq ans le mandat de M. Emile Dejehansart, conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de la chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Art. 2.Est renouvelé pour cinq ans le mandat de M. Jean-Marie Freres, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première instance d'Eupen comme président de la chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Art. 3.Est renouvelé pour cinq ans le mandat de M. Gerd Rosewick, juge au tribunal de première instance d'Eupen, comme président suppléant de la chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Art. 4.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline sont maintenus en résidence administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2006.

Bruxelles, le 27 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX