27 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissements et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et notamment l'article 30 tel que modifié par la loi du 10 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de la section permanente « institutions et marchés financiers » du Conseil supérieur des Finances;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'avis de EASDAQ s.a.;

Vu l'accord du Conseil d'Administration de la Bourse de Bruxelles;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre, sans délai, aux différents marchés réglementés de faire face à la concurrence, tant nationale qu'internationale, en matière d'instruments financiers négociables et par le fait que cette extension est bénéfique pour la place financière de Bruxelles compte tenu de l'intérêt des investisseurs pour les instruments financiers dits dérivés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que seuls les instruments financiers visés à l'article 1er, § 1er, 1°, 2° et 7° de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peuvent actuellement être négociés sur l'EASDAQ;

Considérant que la nature pan-européenne de EASDAQ et les impératifs liés à la globalisation des marchés financiers, et à la concurrence y afférente, justifie l'élargissement des catégories d'instruments financiers susceptibles d'être négociés sur EASDAQ, notamment aux instruments financiers dérivés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisation de EASDAQ, le 3° est remplacé par le texte suivant : « 3° les instruments financiers : les instruments visés à l'article 1er, § 1er, de la loi et ceux qui seront désignés par arrêté royal pris en application de l'article 1er, § 2, de la loi, à l'exception des instruments financiers visés à l'article 22 de la loi; ».

Art. 2.L'article 6, § 2, du même arrêté, est complété comme suit : « 15° dans les cas déterminés par le règlement EASDAQ, rédiger une note d'information standardisée. Cette note et ses adaptations effectuées à l'initiative de l'autorité de marché, sont approuvées par la Commission bancaire et financière. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 27 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS