27 MARS 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 41.000 euros au fonds "Jo Vanhecke" au sein de la Fondation Roi Baudouin

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du budget général des dépenses du 25 décembre 2016 pour l'année budgétaire 2017, notamment l'article 2.13.2, programme 56/0 ;

Considérant que le fonds "Jo Vanhecke" au sein de la Fondation Roi Baudouin vise à améliorer la sécurité au sens large et à inciter à plus de respect et de diversité dans le monde du football ;

Considérant que le subventionnement de ce fonds apporte une contribution vitale à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité, de respect et de diversité sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci et ce, dans toutes les divisions et à tous les niveaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 41.000 euros est octroyée à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège social rue Brederode 21, à 1000 Bruxelles, représentée par Luc Tayart de Borms, administrateur délégué, pour le fonds "Jo Vanhecke".

Art. 2.§ 1er. La subvention facultative dont question à l'article 1er est divisé en une subvention de 10.000 euro et peut uniquement être utilisée par les Donateurs du fonds "Jo Vanhecke" pour des projets qui ont trait : - à des actions préventive et/ou de sensibilisation quant à l'usage d'engins pyrotechniques. § 2. La subvention restante de 31.000 euros de la subvention facultative dont question à l'article 1 peut uniquement être utilisée par les Donateurs du fonds "Jo Vanhecke" pour des projets qui ont trait : 1° à l'amélioration de la sécurité, de la protection et des services dans le football ;2° à l'approche du racisme et aux campagnes de sensibilisation contre le racisme, ou à l'encouragement de la diversité et/ou de l'égalité des chances ;3° au renforcement de la sécurité et du sentiment de sécurité dans le stade pour les personnes à mobilité réduite ;4° à l'apport de valeurs sociales aux jeunes supporters ;5° à des actions de prévention avec les supporters et à l'attention de ceux-ci ;6° à l'organisation de campagnes d'information pour les supporters en matière de sécurité, dont la consommation d'alcool et de drogues ;7° à la création d'accords de collaboration entre les supporters, les riverains, le club (dont des joueurs et des entraîneurs, par exemple) et d'autres partenaires concernés afin d'améliorer la sécurité lors des matches de football, ou de renforcer la cohésion sociale ;8° à l'encouragement d'actions visant à créer une ambiance positive ;9° à la promotion de l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité lors des matches de football, ou de la cohésion sociale dans le football ;10° à l'encouragement à la responsabilisation des (clubs de) supporters.

Art. 3.La subvention de 41.000 euros peut uniquement être utilisée par les Donateurs du fonds "Jo Vanhecke" pour subventionner des projets dans le cadre de l'article 2 qui : - sont durables ; - contribuent à long terme à promouvoir plus de respect sur et autour du terrain et ce, entre supporters, joueurs, entraîneurs, membres de la direction et arbitres ; - sont applicables tant en divisions nationales, qu'en football amateurs et jeunes.

Au plus tard le 31 décembre 2017, les fondateurs du fonds "Jo Vanhecke" au sein de la Fondation Roi Baudouin présentent, à la Cellule Football du Service public fédéral Intérieur, les projets gagnants dans le cadre d'un appel à projets global.

Art. 4.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3, une subvention facultative de 41.000 euros est accordée à la Fondation Roi Baudouin pour le fonds "Jo Vanhecke".

Cette subvention facultative est imputée sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2017, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01. § 2. La subvention facultative visée au § 1er sera versée sur le compte numéro BE10 0000 0000 0404 du fonds "Jo Vanhecke" au sein de la Fondation Roi Baudouin, rue Brederode 21, 1000 Bruxelles. § 3. Le paiement de la subvention facultative telle que visée aux articles 2 et 3, ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur a connaissance des projets gagnants dans le cadre d'un appel à projets. § 4. Les documents qui justifient les subventions doivent être, au plus tard le 1er mars 2018, mis à la disposition du Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Les éventuels montants non utilisés ou non justifiés seront restitués à l'Etat au plus tard le 31 mars 2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON