27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 16 novembre 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 16 novembre 2010;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 10 décembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 mars 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 avril 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 septembre 2011;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.

Vu l'avis 50.357/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, l'intitulé « I.CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE : » est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Catégorie 4 685996-686000 Implant mammaire ou expanseur tissulaire sur mesure »; 2° Il est inséré un paragraphe 14bis rédigé comme suit : « § 14bis.1. Le remboursement de la prestation 685996-686000 par l'assurance est subordonné à une décision favorable du Collège des médecins-directeurs, préalablement à l'implantation. Le Collège des médecins-directeurs fixe l'intervention de l'assurance sur la base d'une demande motivée comportant : - un rapport médical circonstancié justifiant l'utilisation d'un implant sur mesure; - un devis ou une facture détaillé émanant de la firme qui a fabriqué l'implant. 2. Procédure de demande Le médecin spécialiste implanteur remet la demande d'intervention de l'assurance pour la prestation 685996-686000 au Collège des médecins directeurs via le médecin-conseil de la mutualité à laquelle est affilié le bénéficiaire.La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée sans délai et directement au demandeur, à l'organisme assureur et au pharmacien hospitalier. »; 3° Au § 16, les intitulés et la prestation suivants sont insérés avant l'intitulé « J.Pneumologie et système respiratoire » : « I. Chirurgie plastique et reconstructive : Catégorie 4 : Implant mammaire ou expanseur tissulaire sur mesure 685996-686000 ». »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX