27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 17 mars 2009;

Vu l'urgence motivée par la crise économique et financière que nous connaissons actuellement au niveau mondial et par le fait que la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire a rapidement montré ses limites et a vieilli, il est dès lors nécessaire pour les entreprises de pouvoir disposer le plus rapidement possible d'un instrument juridique efficace et flexible qui leur permet soit de retrouver la rentabilité soit de transférer toute ou partie de l'entreprise ou de ses activités et ce afin de sauver ce qui peut encore l'être surtout dans le contexte économique et financier actuel.

Il est dès lors indispensable que la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer modifiant le code judiciaire concernant la continuité des entreprises entre en vigueur le plus tôt possible car elle organise la compétence des cours et tribunaux;

Vu l'avis n° 46.292/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2009.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK