27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 62, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987, et alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, notamment l'article 3;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de l'instauration d'une déclaration multifonctionnelle et d'une déclaration électronique du risque social, il a été décidé de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2003 les modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail par la loi du 3 mai 1999 et qu'en conséquence il faut donner sans délai aux administrations et entreprises d'assurances concernées la possibilité de prendre les mesures administratives qui s'imposent;

Vu l'avis 34.669/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail est complété par l'alinéa suivant : « Les entreprises d'assurances transmettent au Fonds des accidents du travail, au plus tard le septième jour de chaque mois, les données visées à l'article 2, 1°, a, relatives aux accidents déclarés au cours du mois précédent. Les services du Fonds et de l'Administration de la sécurité du travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale concluent un protocole sur les modalités et les délais de transfert de ces données à l'Administration de la sécurité du travail par le support d'information le plus adéquat choisi d'un commun accord. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Emploi, Mme. L. ONKELINX