27 MAI 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au fonds de contributions volontaires du Mécanisme de notification et d'évaluation systématiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.55.5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique a signé la Convention des Nations unies (Montego Bay, 1982);

Considérant que, lors du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, en Afrique du Sud, en 2002, l'Organisation des Nations unies a décidé de mettre en place un Mécanisme de notification et d'évaluation systématiques à l'échelle mondiale de l'état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (Regular Process);

Considérant que la création de ce Mécanisme a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) fin 2002, dans sa résolution AGNU 57/141;

Considérant que le résultat de ce processus consistera en une série de rapports (World Oceans Assessments), s'appuyant sur les différentes analyses marines qui ont déjà été effectuées par les Etats et les organisations internationales;

Considérant que la phase finale du premier cycle du Mécanisme a été initiée et que le premier rapport marin globalement intégré devra être finalisé d'ici fin 2014;

Considérant que le Fonds de contributions volontaires a été créé dans le but de soutenir les activités du premier cycle du Mécanisme et la production du premier World Oceans Assessment, conformément à l'article 183 de la résolution AGNU 64/71;

Considérant que le paragraphe 255 de la résolution AGNU 68/70 encourage les Etats membres, les institutions financières internationales, les organismes donateurs, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à verser des contributions financières au Fonds de contributions volontaires du Mécanisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution de huit milles euros (8.000 euros) à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est allouée au Regular Process trust fund.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Account holder name : United Nations General Trust Fund Account number : 485001969 Bank name : JP Morgan Chase Bank International Agencies Banking New York, New York USA SWIFT Code: CHASUSS33 ABA Domestic Routing Number : 021000021 Fund Code: TME

Art. 3.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE