27 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, notamment l'article 35quater , § 2, introduit par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu la loi sur le Budget des voies et moyens pour l'année 2002 du 24 décembre 2001;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année 2002;

Vu le protocole du 13 mars 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche pour la période transitoire, notamment l'article 4;

Vu l'accord de la Conférence interministérielle de l'Agriculture du 25 septembre 2002 relatif à une augmentation d'une partie du solde du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixé le 31 décembre 2001 et transférée aux Régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 mars 2003;

Vu la notification de la réunion du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernement des Communautés et des Régions du 4 avril 2003 qui approuve le projet d'arrêté royal et constate que la procédure de concertation a eu lieu;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Du Fonds agricole, un montant de 93.259,72 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 2.Du Fonds agricole, un montant de 12.813,15 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 3.Du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, un montant de 964.001,16 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 4.Du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, un montant de 598.178,29 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 5.Du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, un montant de 1.983.130,02 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 6.Du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, un montant de 441.804,40 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 7.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK