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Arrêté Royal du 27 juin 2018
publié le 25 juillet 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018011472
pub.
25/07/2018
prom.
27/06/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 janvier 2013 Remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113855/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : - les ouvrières et ouvriers; - les employées et employés. CHAPITRE II. - Conditions de rémunération

Art. 3.Les barèmes visés à l'article 4 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 4.Les barèmes au 1er mars 2012 sont repris à l'annexe 1re à la présente convention collective de travail.

Conformément à l'article 3, ils sont établis au coefficient de liquidation 157,69 (base 1990) et à l'indice pivot 117,27 (base 2004) en vigueur pour les traitements de la fonction publique fédérale. CHAPITRE III. - Classification professionnelle

Art. 5.La classification professionnelle est reprise à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 juin 2012 (numéro 110888).

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressé au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, moyennant le respect d'un préavis d'un an.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Barema's van toepassing op 1 maart 2012/Barèmes applicables au 1er mars 2012 Schaal 1/Echelle 1 Functie/Fonction : Directeur universitaire, coordinateur universitaire, sous-directeur universitaire, psychologue, criminologue, licencié en kinésithérapie, licencié en sociologie, licencié en droit, licencié en sexologie, médecin généraliste, médecin spécialiste (docteur en médecine dont la spécialisation n'est pas la politique des handicapés).

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

34 961,02

2 913,42

18,1710

1

36 673,96

3 056,16

19,0613

2

36 673,96

3 056,16

19,0613

3

38 208,30

3 184,02

19,8588

4

38 208,30

3 184,02

19,8588

5

39 742,63

3 311,89

20,6563

6

39 742,63

3 311,89

20,6563

7

41 276,96

3 439,75

21,4537

8

41 276,96

3 439,75

21,4537

9

42 811,30

3 567,61

22,2512

10

43 382,17

3 615,18

22,5479

11

44 916,51

3 743,04

23,3454

12

44 916,51

3 743,04

23,3454

13

46 450,84

3 870,90

24,1428

14

46 450,84

3 870,90

24,1428

15

47 985,18

3 998,76

24,9403

16

47 985,18

3 998,76

24,9403

17

49 519,51

4 126,63

25,7378

18

49 519,51

4 126,63

25,7378

19

51 053,85

4 254,49

26,5353

20

51 053,85

4 254,49

26,5353

21

52 588,22

4 382,35

27,3328

22

52 588,22

4 382,35

27,3328

23

54 122,56

4 510,21

28,1302

24

54 122,56

4 510,21

28,1302

25

54 122,56

4 510,21

28,1302

26

54 122,56

4 510,21

28,1302

27

54 122,56

4 510,21

28,1302

28

54 122,56

4 510,21

28,1302

29

54 122,56

4 510,21

28,1302

30

54 122,56

4 510,21

28,1302

31

54 122,56

4 510,21

28,1302


Schaal 2/Echelle 2 Functie/Fonction : Directeur, coördinator, pedagogisch coördinator, onderdirecteur, opvoerder teamleider/ Directeur, coordinateur, coordinateur pédagogique, sous-directeur, éducateur chef de groupe

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

33 472,74

2 789,39

17,3975

1

34 798,09

2 899,84

18,0863

2

34 798,09

2 899,84

18,0863

3

35 766,71

2 980,56

18,5898

4

35 766,71

2 980,56

18,5898

5

36 735,29

3 061,27

19,0932

6

36 735,29

3 061,27

19,0932

7

37 703,91

3 141,99

19,5966

8

37 703,91

3 141,99

19,5966

9

38 672,49

3 222,71

20,1000

10

39 243,37

3 270,28

20,3968

11

40 211,99

3 351,00

20,9002

12

10 422,99

3 351,00

20,9002

13

41 180,61

3 431,72

21,4036

14

41 180,61

3 431,72

21,4036

15

42 149,23

3 512,44

21,9071

16

42 149,23

3 512,44

21,9071

17

43 117,81

3 593,15

22,4105

18

43 117,81

3 593,15

22,4105

19

44 086,39

3 673,87

22,9139

20

44 086,39

3 673,87

22,9139

21

45 055,05

3 754,59

23,4174

22

45 055,05

3 754,59

23,4174

23

46 023,63

3 835,30

23,9208

24

46 023,63

3 835,30

23,9208

25

46 992,24

3 916,02

24,4242

26

46 992,24

3 916,02

24,4242

27

47 960,86

3 996,74

24,9277

28

47 960,86

3 996,74

24,9277

29

47 960,86

3 996,74

24,9277

30

47 960,86

3 996,74

24,9277

31

47 960,86

3 996,74

24,9277


Schaal 3/Echelle 3 Functie/Fonction : Hoofdopleider/Chef éducateur

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

27 849,83

2 320,82

14,4750

1

28 689,53

2 390,79

14,9114

2

28 689,53

2 390,79

14,9114

3

29 529,23

2 460,77

15,3478

4

29 529,23

2 460,77

15,3478

5

33 652,79

2 804,40

17,4911

6

33 652,79

2 804,40

17,4911

7

34 509,10

2 875,76

17,9361

8

35 079,94

2 923,33

18,2328

9

35 936,29

2 994,69

18,6779

10

35 936,29

2 994,69

18,6779

11

36 792,60

3 066,05

19,1230

12

36 792,60

3 066,05

19,1230

13

37 648,91

3 137,41

19,5680

14

40 598,63

3 383,22

21,1012

15

41 454,94

3 454,58

21,5462

16

41 454,94

3 454,58

21,5462

17

42 311,26

3 525,94

21,9913

18

42 311,26

3 525,94

21,9913

19

43 167,61

3 597,30

22,4364

20

43 167,61

3 597,30

22,4364

21

44 023,92

3 668,66

22,8815

22

44 023,92

3 668,66

22,8815

23

44 880,27

3 740,02

23,3265

24

44 880,27

3 740,02

23,3265

25

45 736,59

3 811,38

23,7716

26

45 736,59

3 811,38

23,7716

27

45 736,59

3 811,38

23,7716

28

45 736,59

3 811,38

23,7716

29

45 736,59

3 811,38

23,7716

30

45 736,59

3 811,38

23,7716

31

45 736,59

3 811,38

23,7716


Schaal 4/Echelle 4 Functie/Fonction : Econoom, boekhouder, directiesecretaresse, opvoeder klasse 1, opleider klasse 1, technicus klasse 1, gegradueerde paramedicus, sociaal assistent, psychologisch assistent, verpleger, sociaal verpleegkundige, opleidingsverantwoordelijke, gezinsbemiddelaar klasse 1/ Econome, comptable, secrétaire de direction, éducateur classe 1, formateur classe 1, technicien classe 1, gradué paramédical, assistant social, assistant psychologue, infirmier, infirmier social, responsable de formation, conseiller conjugal classe 1

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

25 960,16

2 163,35

13,4928

1

27 849,83

2 320,82

14,4750

2

27 849,83

2 320,82

14,4750

3

28 689,53

2 390,79

14,9114

4

28 689,53

2 390,79

14,9114

5

29 529,23

2 460,77

15,3478

6

29 529,23

2 460,77

15,3478

7

33 652,79

2 804,40

17,4911

8

33 652,79

2 804,40

17,4911

9

34 509,10

2 875,76

17,9361

10

35 079,94

2 923,33

18,2328

11

35 936,29

2 994,69

18,6779

12

35 936,29

3 994,69

18,6779

13

36 792,60

3 066,05

19,1230

14

36 792,60

3 066,05

19,1230

15

37 648,91

3 137,41

19,5680

16

40 598,63

3 383,22

21,1012

17

41 454,94

3 454,58

21,5462

18

41 454,94

3 454,58

21,5462

19

42 311,26

3 525,94

21,9913

20

42 311,26

3 525,94

21,9913

21

43 167,61

3 597,30

22,4364

22

43 167,61

3 597,30

22,4364

23

44 023,92

3 668,66

22,8815

24

44 023,92

3 668,66

22,8815

25

44 880,27

3 740,02

23,3265

26

44 880,27

3 740,02

23,3265

27

45 736,59

3 811,38

23,7716

28

45 736,59

3 811,38

23,7716

29

45 736,59

3 811,38

23,7716

30

45 736,59

3 811,38

23,7716

31

45 736,59

3 811,38

23,7716


Schaal 5/Echelle 5 Functie/Fonction : Opvoeder klasse 2, opleider klasse 2, begeleider klasse 2, technicus klasse 2, gediplomeerd verpleegkundige/ Educateur classe 2, formateur classe 2, accompagnateur classe 2, technicien classe 2, infirmier breveté

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

23 954,40

1 996,20

12,4503

1

25 773,78

2 147,81

13,3959

2

25 773,78

2 147,81

13,3959

3

26 193,69

2 182,81

13,6142

4

26 193,69

2 182,81

13,6142

5

26 753,46

2 229,46

13,9051

6

26 753,46

2 229,46

13,9051

7

30 370,10

2 530,84

15,7849

8

30 370,10

2 530,84

15,7849

9

31 226,45

2 602,20

16,2300

10

31 797,29

2 649,77

16,5267

11

32 653,60

2 721,13

16,9717

12

32 653,60

2 721,13

16,9717

13

33 509,95

2 792,50

17,4168

14

33 509,95

2 792,50

17,4168

15

34 366,26

2 863,86

17,8619

16

34 366,26

2 863,86

17,8619

17

35 222,58

2 935,21

18,3070

18

35 222,58

2 935,21

18,3070

19

36 078,93

3 006,58

18,7520

20

36 078,93

3 006,58

18,7520

21

36 935,24

3 077,94

19,1971

22

36 935,24

3 077,94

19,1971

23

37 791,59

3 149,30

19,6422

24

37 791,59

3 149,30

19,6422

25

38 647,91

3 220,66

20,0873

26

38 647,91

3 220,66

20,0873

27

39 504,22

3 292,02

20,5323

28

39 504,22

3 292,02

20,5323

29

39 504,22

3 292,02

20,5323

30

39 504,22

3 292,02

20,5323

31

39 504,22

3 292,02

20,5323


Schaal 6/Echelle 6 Functie/Fonction : Secretaris, administratief of boekhoudkundig assistent, gezinsbemiddelaar klasse 2/ Secrétaire, assistant administratif ou comptable, conseiller conjugal classe 2

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijksreferentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijksreferentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

23 114,61

1 926,22

12,0138

1

24 934,14

2 077,85

12,9595

2

24 934,14

2 077,85

12,9595

3

25 354,03

2 112,84

13,1778

4

25 354,03

2 112,84

13,1778

5

25 913,92

2 159,49

13,4688

6

25 913,92

2 159,49

13,4688

7

27 033,25

2 252,77

14,0505

8

27 033,25

2 252,77

14,0505

9

28 153,03

2 346,09

14,6326

10

28 712,77

2 392,73

14,9235

11

29 692,54

2 474,38

15,4327

12

29 692,54

2 474,38

15,4327

13

30 679,47

2 556,62

15,9457

14

30 679,47

2 556,62

15,9457

15

31 678,42

2 639,87

16,4649

16

31 678,42

2 639,87

16,4649

17

32 677,37

2 723,11

16,9841

18

32 677,37

2 723,11

16,9841

19

33 676,77

2 806,40

17,5035

20

33 676,77

2 806,40

17,5035

21

34 675,72

2 889,64

18,0227

22

34 675,72

2 889,64

18,0227

23

35 674,82

2 792,90

18,5420

24

35 674,82

2 972,90

18,5420

25

36 674,07

3 056,17

19,0614

26

36 674,07

3 056,17

19,0614

27

37 673,02

3 139,42

19,5806

28

37 673,02

3 139,42

19,5806

29

38 672,12

3 222,68

20,0999

30

38 672,12

3 222,68

20,0999

31

38 672,12

3 222,68

20,0999


Schaal 7/Echelle 7 Functie/Fonction : Opvoeder klasse 3, opleider klasse 3, technicus klasse 3, gezins- en bejaardenhulp/ Educateur classe 3, formateur classe 3, technicien classe 3, aide familiale et senior

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

22 548,98

1 879,08

11,7198

1

24 223,65

2 018,64

12,5903

2

24 443,77

2 036,98

12,7047

3

24 663,85

2 055,32

12,8190

4

24 883,97

2 073,66

12,9335

5

25 104,08

2 092,01

13,0479

6

25 441,47

2 120,12

13,2232

7

25 544,32

2 128,69

13,2767

8

25 764,44

2 147,04

13,3911

9

25 984,55

2 165,38

13,5055

10

26 848,25

2 237,35

13,9544

11

27 112,23

2 259,35

14,0916

12

27 376,29

2 281,36

14,2288

13

27 640,30

2 303,36

14,3661

14

27 904,36

2 325,36

14,5033

15

28 168,41

2 347,37

14,6405

16

28 432,39

2 369,37

14,7777

17

28 696,45

2 391,37

14,9150

18

28 960,46

2 413,37

15,0522

19

29 224,52

2 435,38

15,1895

20

29 488,53

2 457,38

15,3267

21

29 752,55

2 479,38

15,4639

22

30 016,60

2 501,38

15,6011

23

30 280,62

2 523,39

15,7384

24

30 549,41

2 545,78

15,8781

25

30 818,66

2 568,22

16,0180

26

31 087,95

2 590,66

16,1580

27

31 357,21

2 613,10

16,2979

28

31 626,54

2 635,54

16,4379

29

31 895,79

2 657,98

16,5779

30

31 895,79

2 657,98

16,5779

31

31 895,79

2 657,98

16,5779


Schaal 8/ Echelle 8 Functie/Fonction : Teamleider/Chef d'équipe

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

23 114,64

1 926,22

12,0138

1

24 964,07

2 072,01

12,9231

2

24 864,07

2 072,01

12,9231

3

25 283,98

2 107,00

13,1414

4

25 283,98

2 107,00

13,1414

5

25 703,92

2 141,99

13,3596

6

25 703,92

2 141,99

13,3596

7

26 123,79

2 176,98

13,5779

8

26 123,79

2 176,98

13,5779

9

26 543,74

2 211,98

13,7961

10

27 103,51

2 258,63

14,0871

11

27 663,33

2 305,28

14,3780

12

27 663,33

2 305,28

14,3780

13

28 223,13

2 351,93

14,6690

14

28 223,13

2 351,93

14,6690

15

28 782,91

2 398,58

14,9599

16

28 782,91

2 398,58

14,9599

17

29 342,73

2 445,23

15,2509

18

29 342,73

2 445,23

15,2509

19

29 902,50

2 491,87

15,5418

20

29 902,50

2 491,87

15,5418

21

30 465,13

2 538,76

15,8343

22

30 465,13

2 538,76

15,8343

23

31 036,00

2 586,33

16,1310

24

31 036,00

2 586,33

16,1310

25

31 606,84

2 633,90

16,4277

26

31 606,84

2 633,90

16,4277

27

32 177,71

2 681,48

16,7244

28

32 177,71

2 681,48

16,7244

29

32 748,55

2 729,05

17,0211

30

32 748,55

2 729,05

17,0211

31

33 319,42

2 776,62

17,3178


Schaal 9/Echelle 9 Functie/Fonction : Administratief medewerker, opvoeder klasse 4, gekwalificeerd arbeider, chauffeur/ Auxiliaire administratif, éducateur classe 4, ouvrier qualifié, chauffeur

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

21 184,69

1 765,39

11,0108

1

22 859,32

1 904,94

11,8811

2

23 079,44

1 923,29

11,9956

3

23 299,56

1 941,63

12,1100

4

23 519,64

1 959,97

12,2243

5

23 739,75

1 978,31

12,3387

6

23 959,87

1 996,66

14,4532

7

24 179,99

2 015,00

12,5676

8

24 400,11

2 033,34

12,6820

9

24 620,22

2 051,69

12,7964

10

25 483,73

2 123,64

13,2452

11

25 747,71

2 145,64

13,3824

12

26 011,76

2 167,65

13,5196

13

26 275,82

2 189,65

13,6569

14

26 539,83

2 211,65

13,7941

15

26 803,89

2 233,66

13,9313

16

27 067,90

2 255,66

14,0686

17

27 331,92

2 277,66

14,2058

18

27 595,97

2 299,66

14,3430

19

27 859,99

2 321,67

14,4802

20

28 124,01

2 343,67

14,6175

21

28 388,06

2 365,67

14,7547

22

28 652,08

2 387,67

14,8919

23

28 916,13

2 409,68

15,0292

24

29 180,15

2 431,68

15,1664

25

29 444,17

2 453,68

15,3036

26

29 708,22

2 475,69

15,4409

27

29 972,24

2 497,69

15,5781

28

30 236,29

2 519,69

15,7153

29

30 504,06

2 542,01

15,8545

30

30 504,06

2 542,01

15,8545

31

30 504,06

2 542,01

15,8545


Schaal 10/Echelle 10 Functie/Fonction : Arbeider, gezinschulp/Ouvrier, aide ménager

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

20 766,58

1 730,55

10,7934

1

22 441,21

1 870,10

11,6638

2

22 650,19

1 887,52

11,7724

3

22 859,24

1 904,94

11,8811

4

23 068,22

1 922,35

11,9897

5

23 277,24

1 939,77

12,0984

6

23 486,29

1 957,19

12,2070

7

23 695,27

1 974,61

12,3156

8

23 904,28

1 992,02

12,4243

9

24 113,30

2 009,44

12,5329

10

24 970,20

2 080,85

12,9783

11

25 223,31

2 101,94

13,1098

12

25 476,38

2 123,03

13,2414

13

25 729,45

2 144,12

13,3729

14

25 982,56

2 165,21

13,5044

15

26 235,67

2 186,31

13,6360

16

26 488,74

2 207,40

13,7675

17

26 741,85

2 228,49

13,8991

18

26 994,92

2 249,58

14,0306

19

27 247,99

2 270,67

14,1622

20

27 501,14

2 291,76

14,2937

21

27 754,21

2 312,85

14,4253

22

28 007,28

2 333,94

14,5568

23

28 260,39

2 355,03

14,6884

24

28 513,46

2 376,12

14,8199

25

28 766,57

2 397,21

14,9514

26

29 019,64

2 418,30

15,0830

27

29 272,75

2 439,40

15,2145

28

29 525,83

2 460,49

15,3461

29

29 778,94

2 481,58

15,4776

30

29 778,94

2 481,58

15,4776

31

29 778,94

2 481,58

15,4776


Schaal 11/Echelle 11 Functie/Fonction : Huisarts voor het gehandicaptenbeleid/ Médecin généraliste pour la politique des handicapés

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

39 824,01

3 318,67

20,6986

1

40 798,66

3 399,89

21,2051

2

41 773,30

3 481,11

21,7117

3

42 747,93

3 562,33

22,2183

4

42 747,93

3 562,33

22,2183

5

44 453,49

3 704,46

23,1047

6

44 453,49

3 704,46

23,1047

7

46 159,06

3 846,59

23,9912

8

46 159,06

3 846,59

23,9912

9

47 864,62

3 988,72

24,8777

10

47 864,62

3 988,72

24,8777

11

49 570,21

4 130,85

25,7641

12

49 570,21

4 130,85

25,7641

13

51 275,77

4 272,98

26,6506

14

51 275,77

4 272,98

26,6506

15

52 981,35

4 415,11

27,5371

16

52 981,35

4 415,11

27,5371

17

54 686,89

4 557,24

28,4235

18

54 686,89

4 557,24

28,4235

19

56 392,50

4 699,38

29,3101

20

56 392,50

4 699,38

29,3101

21

58 098,04

4 841,50

30,1965

22

58 098,04

4 841,50

30,1965

23

59 803,62

4 983,64

31,0830

24

59 803,62

4 983,64

31,0830

25

59 803,62

4 983,64

31,0830

26

59 803,62

4 983,64

31,0830

27

59 803,62

4 983,64

31,0830

28

59 803,62

4 983,64

31,0830

29

59 803,62

4 983,64

31,0830

30

59 803,62

4 983,64

31,0830

31

59 803,62

4 983,64

31,0830


Schaal 12/Echelle 12 Functie/Fonction : Huisarts-specialist voor het gehandicaptenbeleid/ Médecin spécialisé pour la politique des handicapés

Anciënniteit/Ancienneté

Jaarlijks referentie/ Annuel de référence EUR

Maandelijks referentie/ Mensuel de référence EUR

Uurloon 37 u/w/ Salaire horaire 37 h/s EUR

0

53 050,97

4 420,91

42,5088

1

53 050,97

4 420,91

42,5088

2

55 139,49

4 594,96

44,1823

3

55 139,49

4 594,96

44,1823

4

57 228,05

4 769,00

45,8558

5

57 228,05

4 769,00

45,8558

6

59 316,58

4 943,05

47,5293

7

59 316,58

4 943,05

47,5293

8

61 405,13

5 117,09

49,2028

9

61 405,13

5 117,09

49,2028

10

63 493,69

5 291,14

50,8763

11

63 493,69

5 291,14

50,8763

12

65 582,18

5 465,18

52,5498

13

65 582,18

5 465,18

52,5498

14

67 670,74

5 639,23

54,2234

15

67 670,74

5 639,23

54,2234

16

69 759,31

5 813,28

55,8969

17

69 759,31

5 813,28

55,8969

18

71 847,84

5 987,32

57,5704

19

71 847,84

5 987,32

57,5704

20

73 936,39

6 161,37

59,2439

21

73 936,39

6 161,37

59,2439

22

76 024,92

6 335,41

60,9174

23

76 024,92

6 335,41

60,9174

24

76 024,92

6 335,41

60,9174

25

76 024,92

6 335,41

60,9174

26

76 024,92

6 335,41

60,9174

27

76 024,92

6 335,41

60,9174

28

76 024,92

6 335,41

60,9174

29

76 024,92

6 335,41

60,9174

30

76 024,92

6 335,41

60,9174

31

76 024,92

6 335,41

60,9174


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale Fonctions subventionnées par secteur - Diplômes requis et conditions d'accès Secteur Maison d'accueil

FONCTION

DIPLOME OU QUALIFICATION

ECHELLE

Directeur

Universitaire

1

Directeur

ESNU à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique avec 3 ans d'ancienneté dans le secteur

2

Assistant social et infirmier

ESNU

4

Educateur classe 1

ESNU à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique

4

Educateur classe 2

CESS

5

Educateur classe 3

6 P à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de formation ou assimilé pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation donnant accès à la fonction d'aide familiale

7

Educateur classe 4

CESI

9


Secteur Centres de jour et Centres d'hébergement

FONCTION

DIPLOME OU QUALIFICATION

ECHELLE

Directeur/Sous-directeur

Universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique (directeurs universitaires en fonction au 31 décembre 2000)

1

Directeur/Sous-directeur

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale ou artistique et 3 ans d'expérience dans le secteur du handicap ou directeur subsidié au 31 décembre 2000 ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins dix ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement)

2

Médecin généraliste pour la politique des handicapés

Docteur en médecine, chirurgie et accouchement

11

Médecin généraliste

Docteur en médecine, chirurgie et accouchement

1

Médecin spécialiste pour la politique des handicapés

Docteur en médecine avec spécialisation

12

Médecin spécialiste

Docteur en médecine avec spécialisation

1

Psychologue

Universitaire

1

Psychopédagogue

Universitaire

1

Pédagogue

Universitaire

1

Assistant en psychologie

ESNU

4

Fonctions paramédicales

Universitaire (kinésithérapeute ou logopède)

1

Gradué paramédical

ESNU (ergothérapeute, kinésithérapeute, logopède, rééducateur en psychomotricité, audiologie, orthoptiste)

4

Assistant social

ESNU

4

Infirmier gradué

ESNU

4

Infirmier breveté

Brevet d'infirmier ou d'assistant en soins hospitaliers

5

Educateur chef de groupe

Chef-éducateur ayant au moins une année de service dans cette fonction

2

Chef-éducateur

Diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins cinq ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement)

3

Educateur classe 1

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique

4

Educateur classe 2

CESS ou assimilé classe IIA, IIB au 31 décembre 2000

5

Educateur classe 3

6 P ou certificat de formation d'aide familiale ou assimilé dans l'arrêté "aide à domicile"

7

Educateur classe 4

CESI

9

Secrétaire de direction

ESNU octroyant ce titre

4

Comptable

ESNU à orientation économique ou comptable ou assimilé (diplôme de la Chambre belge des comptables ou diplôme de spécialisation en gestion des services et institutions du secteur non-marchand) ou assimilé comptable classe 1 au 31 décembre 2000

4

Assistant comptable

CESS à orientation économique

6

Assistant administratif

CESS ou assimilé rédacteur/économe au 31 décembre 2000

6

Auxiliaire administratif

CESI

9

Technicien classe 1

ESNU à orientation électronique ou informatique

4

Technicien classe 2

CESS à orientation électronique ou informatique ou assimilé (formation Braille)

5

Technicien classe 3

6 P à orientation technique

7

Technicien/Ouvrier chef d'équipe

Ouvrier qualifié ayant la responsabilité d'une équipe d'ouvriers

8

Technicien/Ouvrier qualifié

Certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME

9

Technicien/Ouvrier

Pas d'exigence particulière

10


Secteur Services d'accompagnement

FONCTION

DIPLOME OU QUALIFICATION

ECHELLE

Directeur/Sous-directeur

Universitaire à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique

1

Directeur/Sous-directeur

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale paramédicale ou artistique et 3 ans d'expérience dans le secteur du handicap

2

Accompagnateur classe 1

ESNU à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique

4

Accompagnateur classe 2

CESS

5

Psychologue

Universitaire

1

Pédagogue

Universitaire

1

Psychopédagogue

Universitaire

1

Licencié en sciences familiales et sexologiques

Universitaire

1

Licencié en sciences médico-sociales et hospitalière Master en travail social Master en criminologie Master en kinésithérapie et réadaptation Master en logopédie

Universitaire

1

Infirmier gradué social

ESNU

4

Puéricultrice, aide-familiale, aide-sanitaire

Brevet de puéricultrice ou réussite d'une 6ème année professionnelle à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de la formation d'aide-familiale ou assimilé dans l'arrêté "aide à domicile"

7

Puéricultrice, aide-familiale, aide-sanitaire

CESS

5

Assistant en psychologie

ESNU

4

Assistant social

ESNU

4

Médecin spécialiste

Médecin généraliste avec spécialisation

12

Secrétaire de direction

ESNU octroyant ce titre

4

Comptable

ESNU à orientation économique ou comptable ou assimilé (diplôme de la Chambre belge des comptables ou diplôme de spécialisation en gestion des services et institutions du secteur non-marchand)

4

Assistant administratif

CESS

6

Technicien/Ouvrier qualifié

Certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME

9

Technicien/Ouvrier

Pas d'exigence particulière

10


Secteur Service interprétation sourds

FONCTION

DIPLOME OU QUALIFICATION

ECHELLE

Directeur/Sous-directeur

Universitaire

1

Directeur/Sous-directeur

ESNU

2

Assistant administratif

CESS

6

Technicien/Ouvrier qualifié

Pas d'exigence particulière ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME

9

Technicien/Ouvrier

Pas d'exigence particulière

10


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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