27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 19 mars 1997 Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44415/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 et ses modifications ultérieures instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employés âgés, en cas de réduction à mi-temps de leurs prestations de travail à temps plein, sont transposées dans le champ d'application de la présente convention.

Art. 3.La prépension conventionnelle à mi-temps pourra être accordée dès l'âge de 56 ans.

Art. 4.L'indemnité complémentaire ainsi que les cotisations à charge de l'employeur pourront être remboursées à l'employeur par l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

Les modalités et les dispositions concernées seront établies par le conseil d'administration de cette association sans but lucratif.

Art. 5.Cette convention collective de travail est conclue pour une même durée que celle du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension conventionnelle à temps plein.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997 et prend fin le 30 septembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX