27 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment l'article 44;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux du 14 septembre 1994, du 10 février 1995, du 10 avril 1995 et du 5 juillet 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation « Guerres et Sociétés contemporaines », notamment l'article 8, alinéa 1er;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 mai 1997 et 6 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997;

Vu le protocole n° 265 du 14 juillet 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que par l'arrêté ministériel du 10 janvier 1997, le Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale a été transformé en Centre d'Etudes et de Documentation « Guerres et Sociétés contemporaines »;

Considérant qu'il s'indique de maintenir au nouveau centre le bénéfice de l'engagement de personnel contractuel pour accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques;

Considérant que pour garantir les droits du personnel en fonction, il s'indique de maintenir ce bénéfice à la date de publication de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1997, soit le 1er mars 1997;

Considérant qu'il est nécessaire de gérer de manière plus souple et plus rapide les besoins en personnel des centres pour étrangers de- mandeurs d'asile;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le texte de la 3ème rubrique à la suppression des cadres temporaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux du 14 septembre 1994, du 10 février 1995, du 10 avril 1995 et 5 juillet 1996 est modifié comme suit : 1) dans la rubrique 3° les mots « , dans les limites du cadre établi à cet effet » sont supprimés;2) la rubrique 16° est remplacée par la disposition suivante : « 16° aux membres du personnel visés à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation « Guerres et Sociétés contemporaines » »;3) la rubrique suivante est insérée : « 31° aux membres du personnel qui, en exécution de la politique sur les étrangers, sont chargés : - du fonctionnement des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur - du fonctionnement des Centres d'accueil du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et de leur encadrement à l'Administration centrale.».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997, à l'exception de l'article 1er, 2) qui produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT