27 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, concernant le ****

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 5, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'article 10 de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 décembre 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la période de transition découlant de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-**** et **** du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 30 janvier 2020 (ci-après l'accord sur le retrait) prendra fin le 31 décembre 2020; que cet arrêté règle, à partir du 1er janvier 2021, l'autorisation de travail des bénéficiaires de l'accord sur le retrait, visés à l'article 10 de cet accord, que sont les ressortissants du Royaume-Uni qui, conformément au droit de l'Union, ont exercé, avant la fin de la période de transition, leur droit de séjour en **** et qui continuent d'y résider par la suite, ou ont exercé leur droit en tant que travailleurs frontaliers et qui continuent de le faire par la suite, ainsi que les membres de la famille et les partenaires visés dans cet article; que cet arrêté ne pouvait être pris qu'après qu'il soit apparu de manière définitive que la période de transition ne serait pas prolongée; que cet arrêté ne pouvait également être pris qu'après une adaptation de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vertu de laquelle les bénéficiaires précités de l'accord sur le retrait sont tenus d'introduire une demande de statut de résident en tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait, ou une demande en vue d'obtenir un document indiquant les droits des travailleurs frontaliers; et que pour des raisons de sécurité juridique, cet arrêté doit entrer en vigueur à la même date que l'adaptation précitée de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'avis n° 68.648/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est complété par des 7° et 8°, rédigés comme suit: " 7° l'accord de retrait: l'accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-**** et **** du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019/C 384 I/01, ****., 2020, L 29/7); 8° bénéficiaire de l'accord de retrait: la personne visée à l'article 10 de l'accord de retrait.».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, un article 4/1 est inséré, rédigé comme suit: " A****. 4/1. Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers visés par l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes: 1° pendant la période de demande visée à l'article 47/5 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les personnes qui peuvent introduire une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;2° les personnes qui ont introduit une demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait;3° les personnes qui ont obtenu un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait ou une modification de ce statut.».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, l'article 19 est complété par un 4° rédigé comme suit: " 4° les personnes qui ont introduit un recours en annulation contre une décision à laquelle s'appliquent l'article 18, paragraphe 3, et l'article 20, paragraphe 1er, de l'accord de retrait. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 27 janvier 2021.

**** **** le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. ****