publié le 10 février 2011
Arrêté portant désignation des délégués de l'Administrateur général auprès des Commissions d'implantation en application de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Délégation de compétences décisionnelles. - Avis
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2011018037
- pub.
- 10/02/2011
- prom.
- 27/01/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
27 JANVIER 2011. - Arrêté portant désignation des délégués de l'Administrateur général auprès des Commissions d'implantation en application de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Délégation de compétences décisionnelles. - Avis
Par arrêté du 27 janvier 2011 de l'Administrateur général de l'AFMPS, M. Alain BYA, M. Philippe DE BUCK, Mme Karin Froidbise et Mme Josiane VAN DER ELST, sont désignés comme représentants auprès des Commissions d'implantation.