27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 30 novembre 1999;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 7 juin 2007;

Vu l'avis n° 43.682/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 30 novembre 1999, les mots « qui ne ressortissent à aucune commission paritaire particulière, et pour les employeurs (les secteurs industriels, non-industriels et mixtes; le secteur des professions libérales, etc.) » sont remplacés par les mots « qui ne ressortissent pas à une commission paritaire particulière, ni à la Commission paritaire pour les professions libérales, ni à la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et pour leurs employeurs ».

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots « les organisations représentatives des travailleurs » sont remplacés par les mots « les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ».

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 novembre 1974, Moniteur belge du 19 décembre 1974.

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 30 novembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000.