27 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la classification (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la classification.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 19 juin 2003 Classification (Convention enregistrée le 26 septembre 2003 sous le numéro 67757/CO/121) CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, P.M.E. et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux travaux de nettoyage rémunérés au moyen de titres services.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur. CHAPITRE II. - Classification des fonctions

Art. 2.La classification des fonctions est fixée comme suit : Catégorie 1.A. Nettoyage habituel.

Personnel occupé au nettoyage de bureaux, de laboratoires, d'écoles, de magasins, d'habitations privées, de salles de spectacles, de bureaux administratifs, des hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.

Le personnel chargé du nettoyage d'institutions non médicalisées pour soins de santé des personnes âgées : - les habitations; - les résidences service; - les complexes résidentiels avec services; - les maisons de repos - (échelle de Katz O et A); - les centres de jour; - centres de nuit.

Personnel occupé au nettoyage de carrosseries de matériel bureautique (le nettoyage interne de ce matériel fait partie de la catégorie 5).

Catégorie 1.B. Personnel occupé au nettoyage d'ateliers, de halls de production et de locaux qui sont humides, de nature poussiéreuse, graisseuse ou huileuse.

Personnel occupé sur des postes de travail qui consistent principalement à nettoyer des installations sanitaires.

Par "principalement" on entend : plus de 50 p.c. de l'ensemble de la prestation sur le poste de travail. Dans ce cas, l'ensemble de la prestation sur ce poste de travail sera rémunéré en catégorie 1.B. Personnel occupé au shampooing de tapis à l'exclusion des méthodes sèches, à la cristallisation, au décapage (enlèvement des couches de protection) et au nettoyage de plafonds.

Personnel occupé au nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans des maisons de soins psychiatriques, à l'exclusion des bureaux administratifs.

Le personnel chargé du nettoyage des institutions médicalisées pour soins de santé des personnes âgées : - les maisons de repos et de soins (MRS) (avec soins permanents - échelle de Katz B et C); - les soins urgents; - suivant le genre de lits : gériatrie et lits V. Le nettoyage des laboratoires ayant des caractéristiques définies, qui dérogent des situations de l'enseignement ou des bureaux, relève de la catégorie 1.B. Par exemple, relèvent de 1.B : laboratoires de recherche pour le sida, laboratoires biologiques avec un risque d'infection, par opposition à des labos de langues et labos droit social qui tombent sous 1.A. Les préposés des parcs à containers font partie de la catégorie 1.B. Personnel occupé au nettoyage des centres fermés pour illégaux.

Catégorie 1.C. Personnel occupé au nettoyage du métro, du pré-métro ainsi que des dépôts et installations qui en dépendent, à l'exclusion des bureaux administratifs.

Ainsi que le personnel occupé au nettoyage des ateliers de montage d'automobiles et des ateliers de carrosserie, lorsque les travaux de nettoyage ne s'effectuent pas pendant la production de l'usine automobile, à l'exclusion des bureaux administratifs et des locaux pour le personnel.

Catégorie 1.D. Personnel occupé au nettoyage des ateliers de montage d'automobiles et des ateliers de carrosserie (voir 1.C. ci-dessus), lorsque les travaux de nettoyage s'effectuent pendant la production de l'usine automobile.

Catégorie 2.A. Nettoyage mi-lourd.

Personnel pour le nettoyage des locaux demandant, par la nature du travail, par les outils employés, le matériel et les machines mis en oeuvre, un effort physique plus lourd que les catégories 1.A., 1.B., 1.C. et 1.D. Le travail dans les abattoirs et dans l'industrie de la viande, tel qu'il est effectué dans des salles d'abattage et découpe, ainsi que les zones de désossage où l'on traite des boyaux etc., pour lequel le personnel travaille avec des compresseurs dans un nuage d'humidité, vêtu d'un vêtement de protection adapté, relève de la catégorie 2.A. Le personnel occupé à l'évacuation et l'enlèvement des résidus d'un sinistre, la protection des installations et machines et le pompage des eaux après incendie et inondation.

Catégorie 2.B. Nettoyage de wagons de chemin de fer, de bus et d'avions Personnel qui nettoie des wagons de chemin de fer, des bus et des avions.

Catégorie 2.C. Même travail que celui de la catégorie 2.B., mais qui est effectué à l'extérieur et sur les surfaces extérieures des wagons, des bus et des avions.

Catégorie 2.D. Personnel occupé au dégraissage, au nettoyage et à la désinfection de véhicules neufs.

Catégorie 2.E. Personnel occupé à la désinfection.

Catégorie 3.A. Chargeur occupé à la collecte porte à porte de déchets ménagers et sélectifs, tels que papier, carton, déchets organiques, PMC (plastiques, métaux, cartons boissons), encombrants, etc., ainsi que le personnel occupé à la vidange et au nettoyage d'égouts, fosses septiques et réservoirs, sauf celui visé sous 3.C., 3.D. et 3.E. Catégorie 3.B. Personnel occupé au nettoyage mi-lourd qui peut nécessiter une manutention lourde préalable au nettoyage. Le matériel peut éventuellement comprendre : des passerelles volantes, des moufles, des échafaudages.

C'est le cas notamment dans les hauts-fourneaux, les laminoirs de métaux ferreux, les fonderies, certains halls d'industrie lourde, etc...

Il s'agit évidemment des halls d'usinage de ce genre d'industrie et non pas de leurs autres installations telles que bureaux, installations sanitaires et sociales, etc...

Catégorie 3.C. Conduite de véhicules occupés à la collecte porte à porte de déchets ménagers et sélectifs, tels que papier, carton, déchets organiques, PMC (plastiques, métaux, cartons boissons), encombrants, etc.

Personnel occupé au nettoyage des rues et esplanades publiques à l'aide de voitures.

Catégorie 3.D. Chauffeur-mécanicien, homme ou femme, de véhicules collectant et/ou transportant des déchets solides ou liquides : ce personnel est capable d'effectuer l'entretien et les réparations du châssis cabine, de la mécanique auto, ainsi que de tous les systèmes de compactage, d'éjection, de chargement, de déchargement, y compris les systèmes de pompage et de vidange.

Catégorie 3.E. Conduite de compacteur, sur décharge, à quatre roues, du type "rouleau pied de mouton" (machine du genre "TRASHMASTER").

Catégorie 4. Lavage de vitres qualifié.

Personnel qualifié occupé au nettoyage de vitres, lanterneaux, châssis, "murs-rideaux", appareils d'éclairage, murs, plafonds, etc...

La qualification s'obtient après une période de formation. Ces travaux, tant extérieurs qu'intérieurs, demandent l'utilisation fréquente d'un matériel comprenant des échelles de tous genres, des ponts et passerelles avec leurs accessoires, etc... 4.A. - de 0 à 7 mois inclus d'ancienneté dans la profession du lavage de vitres. 4.B. - de 8 à 11 mois inclus d'ancienneté dans la profession du lavage de vitres. 4.C. - de 12 à 17 mois inclus d'ancienneté dans la profession du lavage de vitres. 4.D. - 18 mois et plus d'ancienneté dans la profession du lavage de vitres.

Catégorie 5. Personnel de métier.

Le personnel de métier est placé sous le régime adopté par les commissions paritaires compétentes pour les branches d'activités dont relève leur profession, ou le cas échéant les minima d'entreprise, avec au minimum le salaire de la catégorie 1.A. Les garanties suivantes sont accordées aux chauffeurs occupés exclusivement au transport du personnel : a) le salaire minimum est de 1.A. + 0,25 EUR; b) les conditions plus favorables existantes au 30 avril 1991, sont maintenues. Catégorie 6.

Personnel occupé dans les entreprises de "Car-Wash" qui ressortissent pour leurs activités à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Catégorie 7. Personnel occupé au ramonage. 7.A. - jusqu'à 8 mois d'ancienneté dans la profession du ramonage. 7.B. - de 9 à 16 mois d'ancienneté dans la profession du ramonage. 7.C. - de 17 à 24 mois d'ancienneté dans la profession du ramonage. 7.D. - 25 mois et plus d'ancienneté dans la profession du ramonage.

Catégorie 8. Nettoyage industriel. 1. Description des activités. Nettoyage et tenue en bon état de bâtiments industriels, installations, réservoirs, conduites, véhicules et bateaux, y compris l'élimination de déchets. Sauf travaux préparatoires et/ou accessoires, il est fait usage de matériel dit lourd, tels que camions aspirateurs, installations motorisées de haute pression,...

Les activités peuvent comprendre : a. épuration des eaux de surface; b. dérouillage (rayer, polir, percer, piquer, tailler, brosser à la brosse d'acier, sabler, décaper,...); nettoyage sous haute pression et par d'autres moyens, application de couches de protection par badigeonnage, goudronnage et peinture. c. enlèvement de suie, de calcaire, de revêtements de chaudières industrielles, ainsi que le remontage de chaudières et d'échangeurs de chaleur industriels.d. métallisation, bitumage, enduisage de surfaces métalliques.e. démolition et/ou réapplication de matériel isolant, à l'exclusion de l'asbeste, voir catégorie 10.f. ouvrir et refermer, dégager, brosser et dépoussiérer les soutes, réservoirs, dépôts et ateliers industriels. g. savonnage, barbotage, drainage, débouchage, pompage, nettoyage chimique, enlèvement de sciures, torchonnage, asséchage, dégazéifier, etc... dans les mêmes lieux que sous f. h. dans le cadre des activités citées ci-dessus : l'enlèvement des déchets.2. Catégories d'ouvriers (ières). Le nettoyage industriel comme décrit ci-dessus, ne peut être exécuté qu'avec du personnel qui tombe sous la catégorie 8.

Description des catégories : 8.A. Manoeuvre.

Un manoeuvre dans le nettoyage industriel n'est ni un second, ni un premier opérateur; il ne conduit pas le matériel lourd; il ne règle, ni ne conduit les machines.

Il peut, à l'occasion, travailler avec des gicleurs ou des têtes d'aspiration préréglées par une tierce personne.

Il aide à toutes les opérations avant, pendant, et après les travaux de nettoyage industriel.

Les ouvrier 8.A. auront néanmoins la possibilité de faire valoriser auprès de la direction d'entreprise leur capacité et leur formation acquise, afin d'accéder à la classification 8.B., et ce en fonction des possibilités de l'entreprise.

Cette tractation aura éventuellement lieu via la délégation syndicale, et à défaut de celle-ci, via les secrétaires délégués régionaux responsables de ce secteur. 8.B. Second opérateur. 8.B. 2ème opérateur sans permis C. Il n'est pas un 1er opérateur; il ne conduit pas le matériel lourd; il ne conduit pas les machines. Occasionnellement, il se sert des machines. Il aide lors de toutes les opérations avant, pendant et après les travaux de nettoyage industriel.

L'employeur donne les facilités nécessaires au travailleur 8.B. qui souhaite obtenir un permis C. 8.B1.

Est en possession d'un permis de conduire C. Doit travailler avec le matériel roulant. 8.B2.

A 6 mois d'ancienneté en tant que 8.B1. L'ancienneté dans une même entreprise garantit le passage de 8.B1. vers 8.B2. 8.B3.

A 6 mois d'ancienneté en tant que 8.B2. L'ancienneté dans une même entreprise garantit le passage de 8.B2. vers 8.B3. 8.B4.

A 12 mois d'ancienneté en tant que 8.B3. L'ancienneté dans une même entreprise garantit le passage de 8.B3. vers 8.B4. 8.C. 1er opérateur exécutant.

Il est en possession d'un permis valable pour les véhicules C et E, avec attestation ADR. Il a une expérience effective minimale de trois années en 8.B4.

Tout ouvrier travaillant en 8.B4 recevra à sa demande une formation lui donnant la capacité d'effectuer et/ou de terminer des travaux de façon autonome. Il possédera ainsi une connaissance générale des différentes techniques et aura suivi avec succès les cours spécialisés tant techniques que dans le domaine de la sécurité.

L'obtention des permis nécessaires fait partie de la formation.

Il sera fait mention dans les contrats de travail et dans leurs avenants, de la catégorie à laquelle appartient l'ouvrier(ère).

Les exigences prévues dans la description de la catégorie 8.C. sont des exigences minimales et elles constituent un ensemble.

Les travailleurs qui ont pendant 5 années exercé la fonction 8.B4 et qui auront suivi avec succès les cours spécialisés tant techniques que dans le domaine de la sécurité seront automatiquement promus de la catégorie 8.B4 à 8.C. Catégorie 9. Incinérateurs. 9.A. Manoeuvre.

Ouvrier qui exécute des tâches simples n'exigeant aucune connaissance du métier. - Personnel pour le nettoyage des locaux de l'usine et de son équipement (hall de déchargement, hall chaudières, hall mâchefers, locaux administratifs, etc.) - Aide aux techniciens de l'équipe d'entretien - Mise en peinture des appareils et tuyauteries - Travaux de terrassement.

Régime 37 h/semaine. 9.B. Ouvrier non spécialisé.

Ouvrier capable, après une période de formation de courte durée, d'exécuter des travaux simples et souvent répétés. - Conduite d'engins tels que brosse mécanique, engin de transport de gros objets. - Conduite de la cisaille. - Conduite de véhicules à l'intérieur de l'usine. - Aide aux techniciens de l'équipe d'entretien. - Entretien des abords de l'usine : routes, pelouses, etc. - Manipulation des ponts d'ordures (ponts roulants) sans leur entretien.

Régime 37 heures/semaine. 9.C. Ouvrier spécialisé.

Ouvrier qui, après une période de formation de longue durée, pratique partiellement le métier avec rendement et exécute des travaux requérant des connaissances spécifiques et aptitudes plus appropriées. - Aide mécanicien et aide électricien capable de seconder les techniciens dans leurs tâches d'entretien des équipements électromécaniques de l'usine, suivant les directives du chef d'entreprise ou de ses délégués. - Ouvrier responsable de la supervision, la conduite et l'entretien du poste de traitement des eaux sous la directive du chef d'entreprise ou de ses délégués. - Conduite d'engins. - Manipulation des ponts d'ordures (ponts roulants) avec leur entretien mécanique simple. - Ouvrier exécutant des rondes de supervision et de contrôle. 9.D. Ouvrier qualifié.

Ouvrier qui, sous la directive du chef d'entreprise ou de ses délégués, pratique le métier avec rendement et est capable d'exécuter des travaux d'initiative avec adresse. - Ouvrier chargé d'entretenir les installations électromécaniques de l'usine. - Entretien des installations électriques de l'usine. - Ouvrier responsable des travaux de réparation dans l'atelier; capable de fabriquer ou reproduire des pièces au moyen de machines-outils et d'exécuter des travaux de soudure. 9.E. Ouvrier hautement qualifié.

Ouvrier qui, après avoir reçu des directives générales et d'après les indications reprises au plan, au cahier des charges ou tout autre document professionnel, est capable d'exécuter les travaux de façon autonome et d'initiative avec adresse et rendement.

Il doit pouvoir donner des directives et contrôler le travail exécuté par les ouvriers des catégories précédentes. - Ouvrier qualifié en régulation et automatisation, chargé d'entretenir et surveiller les installations électromécaniques de l'usine, ainsi que les boucles de régulation et d'automatisation. - Ouvrier capable d'identifier et dépanner tous types de circuits électriques, de modifier toute installation.

Catégorie 10. Centres d'enfouissement technique 10.A. Manoeuvre Ouvrier qui exécute des tâches simples n'exigeant aucune connaissance du métier. - Personnel pour le nettoyage des locaux, des sites et de leur équipement (station de dégazage, station de valorisation électrique, station de traitement des eaux, locaux techniques, autres locaux administratifs, etc.). - Aide aux techniciens dans le cadre des opérations de gestion et de maintenance. - Mise en oeuvre des matériaux d'aménagement des sites et de couverture des déchets. - Aide aux opérateurs dans le cadre du nettoyage et de l'entretien du matériel de chantier. - Entretien des abords (routes, pelouses, etc.). 10.B. Manoeuvre spécialisé Ouvrier capable, après une période de formation de durée adéquate, d'exécuter des travaux simples et souvent répétés : - Les tâches décrites en 10.A. - Conduite d'engins de transfert de matériaux ou de déchets tels que tracteur avec benne ou citerne, camion articulé, chargeur sur pneus et chargeur sur chenille. - Conduite d'engins de compactage légers (< 18 tonnes). - Entretien de premier niveau des engins précités. - Aide aux techniciens dans le cadre de la mise en oeuvre d'équipement techniques. 10.C. Ouvrier spécialisé Ouvrier qui, après une période de formation de longue durée, pratique le métier avec rendement et exécute des travaux requérant des connaissances spécifiques et aptitudes plus appropriées : - Aide électromécanicien, aide mécanicien ou aide électricien capable de seconder les techniciens dans leurs tâches d'entretien des équipements électromécaniques des sites, suivant les directives du chef d'entreprise ou de ses délégués. - Aide électromécanicien, aide mécanicien ou aide électricien capable de seconder les techniciens dans leurs tâches de conduite et d'entretien des installations techniques des sites, suivant les directives du chef d'entreprise ou de ses délégués. - Ouvrier exécutant des gardes et des rondes de supervision et de contrôle. 10.D. Opérateur d'engins Ouvrier qui, après une période de formation de longue durée, pratique le métier avec rendement et exécute des travaux requérant des connaissances spécifiques et aptitudes plus appropriées : - Conduite d'engins de compactage des déchets. - Conduite d'engins de réalisation d'aménagement de sites en talus ou en terrassement (pelle hydraulique). - Conduite de tous autres engins de chantier. - Nettoyage et entretien de premier niveau de tous les engins de chantier. - Aide aux techniciens de maintenance de tous les engins de chantier. - Mise en oeuvre des matériaux d'aménagement des sites et de couverture des déchets. 10.E. Ouvrier qualifié Ouvrier qui, sous la direction du chef d'entreprise ou de ses délégués, pratique le métier avec rendement, de façon autonome et d'initiative avec adresse : - Technicien chargé de l'entretien des équipements électromécaniques des sites. - Technicien chargé de la conduite et de l'entretien des installations techniques des sites. - Technicien exécutant les gardes et rondes de supervision et de contrôle. 10.F. Ouvrier hautement qualifié Ouvrier qui, après avoir reçu des directives générales et d'après les indications reprises au plan, au cahier des charges ou tout autre document professionnel, est capable d'exécuter les travaux de façon autonome et d'initiative avec adresse et rendement. Il doit pouvoir donner des directives et contrôle de travail exécuté par les ouvriers des catégories précédentes. - Ouvrier qualifié en régulation et automatisation, chargé d'entretenir et surveiller les installations électromécaniques des C.E.T., ainsi que les boucles de régulation et d'automatisation. - Ouvrier capable d'identifier et dépanner tous types de circuits électriques, de modifier toute installation. CHAPITRE III.- Durée de la convention

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2003 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois, qui ne peut commencer qu'à partir du 1er février 2004. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Elle remplace celle du 20 mai 1997 ainsi que celles qui la modifient, concernant la classification, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN