27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 13 décembre 2021;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 15 septembre 2021;

Considérant la décision du 15 septembre 2021 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Cette dotation permettra de maintenir le renforcement de la sécurité sur le réseau de transports en commun de la Région, à hauteur de 15.000.000 euros, et de soutenir des actions (générales ou spécifiques) dans le cadre du Plan global de Sécurité et de Prévention et de renforcer les moyens de fonctionnement des zones, notamment en matière de nouvelles technologies visant à soutenir le travail dans les quartiers et à renforcer l'ancrage territorial, à hauteur de 20.000.000 euros.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est octroyée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre de Cyber sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette dotation permet de nouveaux investissements en matériel répondant aux dernières technologies en matière de cyber sécurité. Le matériel est mis à profit des services de police locale et fédérale de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, en partenariat avec Bruxelles Prévention & Sécurité.

Art. 4.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 14.000.000 euros est attribuée pour 2021 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette dotation permettra de financer, pour partie, les politiques de prévention et de sécurité qui sont mises en place par les communes et qui ont pour objectif de traduire au niveau local les priorités régionales telles qu'établies dans le Plan global de Prévention et de Sécurité.

Art. 5.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 6.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2022, un rapport détaillé indiquant: -les crédits consommés - les différentes activités financées et leur effectivité - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 7.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9.La ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN