27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre et le 17 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021;

Considérant qu'octroyer de l'aide médicale, médico-sociale ou psychologique fait partie de la mission des centres publics d'action sociale, Considérant que les mesures de confinements, prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, renforcent l'isolement et les problèmes psychologiques des personnes les plus précarisées;

Considérant que le respect des mesures de prévention dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 est une priorité et qu'il est indispensable que ces mesures soient comprises et appliquées par les personnes les plus éloignées des modes de communication traditionnels;

Considérant que le gouvernement réuni en Kern, le 10 décembre 2021, a décidé de prolonger les mesures de soutien économique permettant aux Belges de faire face aux restrictions sanitaires imposées par la lutte contre l'épidémie de coronavirus;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention est remplacé par ce qui suit : « § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit : - pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 en 2021; - pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.

Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. »

Art. 2.Dans l'article 6, § 3, du même arrêté, les mots « le 1er novembre 2022 » sont remplacés par les mots « le 1er novembre 2023 ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « au 31 mars 2022 ».

Art. 4.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX