27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 3 décembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe Cinquième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes "Chapitre VIII quater - Mesures de financement particulières pour l'année 2022

Art. 40/10.Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1° Règlement d'exécution (UE) 2019/317 : Règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;2° Règlement d'exécution (UE) 2020/1627 : Règlement d'exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;3° L'arrêté royal du 9 décembre 2021 : l'arrêté royal du 9 décembre 2021 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022;4° Le plan de performance : le plan de performance adopté le 1er octobre 2021 par la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse conformément à l'article 3(1) du Règlement d'exécution (UE) 2020/1627. Section 1 - Application anticipée du mécanisme de partage du risque

lié au trafic

Art. 40/11.§ 1. Conformément aux dispositions du présent article, une application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic tel que réglé à l'article 27 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317 est prévue pour skeyes pour l'année 2022 afin de couvrir la perte de revenus possible résultant en 2022 : - des écarts entre les prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 dans le plan de performance et le nombre réel d'unités de service pour les services de navigation aérienne terminaux à Bruxelles-National visés à l'article 37 ; et - des écarts entre les prévisions d'unités de service utilisées pour l'année 2022 reprises à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et le nombre réel d'unités de service pour les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports publics régionaux visés à l'article 38. § 2. Par dérogation à l'article 37, § 1 et par application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, la rémunération par l'Etat en 2022 pour les services de navigation aérienne terminaux à Bruxelles-National est calculée sur base des prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 dans le plan de performance (W). § 3. Par dérogation à l'article 38, § 3 et par application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, la rémunération par l'Etat en 2022 pour les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports publics régionaux est calculée sur base des prévisions d'unités de service établies pour l'année 2022 reprises à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 (W). § 4. L'article 39, §§ 1 et 2, premier alinéa du présent contrat de gestion sont d'application pour les rémunérations visées aux §§ 2 et 3. § 5. Par dérogation à l'article 39, § 2, deuxième alinéa, la correction correspondant à la part du risque de trafic devant être supportée par l'Etat en 2022 conformément au mécanisme de partage du risque lié au trafic, tel que réglé à l'article 27 du Règlement d'exécution (UE) 2019/317, ne sera pas transférée aux années suivantes pour le calcul du `taux unitaire de l'Etat'. Section 2 - Entrée en vigueur

Art. 40/12.Les articles 40/10 jusqu'au 40/11 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait à Bruxelles, le 24 décembre 2021, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Pour skeyes : Le Président du Conseil d'administration, R. LORAND L'Administrateur délégué, J. DECUYPER Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2021 portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET