27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2012, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.).

Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L. Ce dernier reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduit des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90 %) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10 %), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Les montants pour l'année 2012 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2010 - publié au Moniteur belge du 13 janvier 2010 - par le taux de croissance de 2,1 % prévu pour la variation de l'indice santé de 2011 à 2012 par l'annexe 1re de la Circulaire ABB5/430/2011/7 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2012 d'une cotisation patronale de 21,5 % de la masse salariale à l'ONSSAPL. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part que « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir l'allocation sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la dotation sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 20 % de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation en 2012 de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la dotation sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations évolue donc de 20 à 21,5 %.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (50 %) à une répartition selon une clé de répartition scientifique (50 %), communément dénommée « norme KUL », avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 50 %/50 %.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat, calculé à l'aide de la clé de répartition 50 %/50 %, sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100 % et celui calculé en application de la clé de répartition 50 %/50 %.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25 % d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25 % des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2e quartile se situe entre les 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3e quartile se trouve entre les 50 % et 75 % des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4e quartile se trouve dans les 25 % les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul selon la clé de répartition 50 %/50 % est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe a été jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants qui ont été octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale dans le cadre de l'allocation sociale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l' Intérieur, Mme J. MILQUET

27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, les articles 1er, 3 et 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2012 et le 22 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 19 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° « norme KUL » : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;2° « Situation 1 » : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;3° « Situation 2 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;4° « Situation 3 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;5° « Situation 6 » : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;6° « Quartile q1 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;7° « Quartile q2 » : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe Ire, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001; 8° « O.N.S.S.A.P.L. » : Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales; 9° « L.P.I. » : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; 10° « Rémunération fixe » : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; 11° « Coefficient salarial » : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la L.P.I. et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2012, une allocation sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'O.N.S.S.A.P.L.

Art. 3.L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à concurrence du crédit disponible de 107.300.811,68 EUR. Ce montant est payé à l'O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2012.

Art. 4.4. 50 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police sur la base de la norme KUL. Les 50 % restants sont déterminés par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1 ou q2, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100 % du montant total de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de l'allocation sociale fédéralevisée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 8.La Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012

Zone de police - Politiezone

Allocation sociale - Sociale toelage

5267

Genappe/Nivelles

478.510,06

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

400.041,16

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

345.657,15

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

378.710,94

5271

Wavre

331.237,69

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

222.252,60

5273

Braine-l'Alleud

217.382,78

5274

Waterloo

216.793,38

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

319.053,63

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

388.038,56

5277

Liège

3.516.789,37

5278

Neupré/Seraing

842.533,96

5279

Herstal

319.384,34

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

343.666,31

5281

Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

639.747,87

5282

Flémalle

230.291,42

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

560.332,99

5284

Ans/Saint-Nicolas

447.351,18

5285

Awans/Grâce-Hollogne

352.373,99

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

332.667,44

5287

Jalhay/Spa/Theux

410.007,36

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

676.532,33

5289

Dison/Pepinster/Verviers

871.705,93

5290

Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

518.378,61

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

639.902,77

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

944.853,46

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

294.921,18

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

539.586,73

5295

Huy

439.510,97

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

649.836,73

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

803.077,30

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

513.776,47

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

735.297,19

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

1.514.195,85

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre

1.155.468,82

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

903.975,55

5303

Namur

1.282.036,06

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

353.648,76

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

602.306,71

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

443.919,09

5307

Sambreville/Sombreffe

365.813,76

5308

Jemeppe-sur-Sambre

175.908,54

5309

Florennes/Walcourt

463.303,11

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois

449.206,78

5311

Couvin/Viroinval

419.227,96

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

837.241,47

5313

Houyet/Rochefort

439.736,39

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

678.503,68

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

520.188,01

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

1.118.908,72

5317

Mouscron

562.496,82

5318

Comines-Warneton

324.000,67

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

418.750,16

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

407.407,05

5321

Bernissart/Péruwelz

480.450,54

5322

Ath

314.144,40

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

480.450,64

5324

Mons/Quévy

1.453.508,39

5325

La Louvière

648.837,84

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

435.483,83

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

1.079.675,96

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies

770.483,80

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

502.071,16

5330

Charleroi

2.532.560,14

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

470.082,63

5332

Anderlues/Binche

433.974,90

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

396.781,97

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

520.017,85

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

573.099,09

5336

Courcelles/Fontaine-l'Evêque

531.243,74

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

469.927,08

5338

Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

418.888,33

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

3.574.936,26

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

675.488,67

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

1.563.492,94

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

992.916,00

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

809.920,61

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

704.563,17

5345

Antwerpen

3.470.180,06

5346

Zwijndrecht

157.114,40

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

377.333,79

5348

Kapellen/Stabroek

209.307,53

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

449.857,09

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

411.168,94

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

368.996,45

5352

Brasschaat

264.558,78

5353

Schoten

224.341,25

5354

Ranst/Zandhoven

306.115,16

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

482.018,76

5356

Bornem/Puurs/Sint-Amands

312.439,99

5357

Willebroek

189.386,67

5358

Mechelen

670.773,33

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

387.525,47

5360

Lier

338.885,70

5361

Berlaar/Nijlen

289.089,33

5362

Heist-op-den-Berg

299.501,33

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

448.059,08

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

998.001,66

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

338.121,13

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

563.848,70

5367

Arendonk/Ravels/Retie

415.392,76

5368

Balen/Dessel/Mol

493.672,07

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

466.997,95

5370

Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven

1.091.623,99

5371

Lommel

256.703,42

5372

Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt

361.004,69

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

490.702,18

5374

Halen/Herk-de-Stad/Lummen

211.702,35

5375

Heusden-Zolder

231.538,05

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

427.409,31

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

768.348,24

5378

Houthalen-Helchteren

256.373,73

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

540.749,25

5380

Herstappe/Tongeren

565.230,68

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

631.599,28

5382

Voeren

226.558,55

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

589.337,89

5384

As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal

736.557,79

5385

Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode

557.923,67

5853

Lanaken/Maasmechelen

863.139,61

5388

Leuven

746.314,07

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

422.988,96

5390

Landen/Linter/Zoutleeuw

265.021,36

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

257.974,07

5392

Hoegaarden/Tienen

392.584,49

5393

Herent/Kortenberg

259.790,91

5394

Aarschot

246.587,05

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

221.509,99

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

482.189,03

5397

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee

252.570,00

5398

Tervuren

153.196,30

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

217.599,99

5400

Zaventem

306.682,57

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

156.247,86

5402

Hoeilaart/Overijse

233.589,26

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

201.628,08

5404

Beersel

162.350,77

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

352.064,46

5406

Dilbeek

295.164,14

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

387.571,55

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

501.837,40

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

311.618,92

5410

Grimbergen

251.137,13

5411

Machelen/Vilvoorde

387.577,02

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

286.049,09

5413

Halle

326.330,10

5414

Sint-Pieters-Leeuw

227.692,41

5415

Gent

2.236.952,09

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

560.835,43

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

510.521,80

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

492.526,97

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

373.972,40

5420

Deinze/Zulte

430.591,67

5421

Assenede/Evergem

387.014,56

5422

Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem

306.615,40

5423

Aalter/Knesselare

226.797,70

5424

Maldegem

261.185,53

5425

Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem

569.540,87

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

349.693,36

5427

Ronse

252.523,81

5428

Geraardsbergen/Lierde

285.172,15

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

454.764,84

5430

Beveren

339.456,91

5431

Sint-Gillis-Waas/Stekene

324.341,02

5432

Sint-Niklaas

503.066,71

5433

Kruibeke/Temse

355.880,91

5434

Lokeren

349.206,79

5435

Hamme/Waasmunster

207.588,91

5436

Berlare/Zele

344.683,79

5437

Buggenhout/Lebbeke

219.253,26

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

373.666,34

5439

Denderleeuw/Haaltert

351.225,14

5440

Aalst

685.187,30

5441

Erpe-Mere/Lede

370.297,30

5442

Ninove

297.051,67

5443

Dendermonde

526.614,26

5444

Brugge

1.127.575,87

5445

Blankenberge/Zuienkerke

225.365,05

5446

Damme/Knokke-Heist

391.894,02

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

588.963,49

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

683.122,10

5449

Oostende

546.967,79

5450

Bredene/De Haan

215.938,79

5451

Middelkerke

249.008,62

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

633.724,01

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

698.794,05

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

333.723,96

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

574.768,79

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

793.456,02

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

624.850,65

5458

Deerlijk/Harelbeke

187.586,61

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

468.213,67

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

670.275,95

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

623.515,39

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke

1.482.333,19

107.300.811,68

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET