27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel insrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.04.6;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de euro 691.000,00 destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de euro 170.767,38 est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT