27 AVRIL 2025. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 944.000 euros pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181, § 2 ;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, les articles 48 à 51 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, le budget Justice programme 59/1 ;

Vu le budget du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 20 janvier 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 avril 2025 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 944.000 euros, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2025. Cette somme est attribuée selon les tranches suivantes : Première tranche 849.600 euros Deuxième tranche 94.400 euros

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Personnel 169.200 euros - Fonctionnement - frais généraux 393.200 euros - Coordination associations, médias 310.905 euros - Amortissements 57.870 euros - Impôts & frais bancaires 12.825 euros

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1er mai 2026 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2025 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil Central Laïque est principalement subventionné par le SPF Justice et a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN