27 AVRIL 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis 77.563/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, le chiffre « 1,25 » est remplacé par le chiffre « 1,50 ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, le chiffre « 17,50 » est remplacé par le chiffre « 17,00 » ;2° dans le 2°, le chiffre « 2,95 » est remplacé par le chiffre « 2,46 » ;3° dans le 3°, le chiffre « 2,80 » est remplacé par le chiffre « 2,33 » ;4° dans le 4°, le chiffre « 1,40 » est remplacé par le chiffre « 1,17 » ;5° dans le 5°, le chiffre « 2,59 » est remplacé par le chiffre « 2,16 » ;6° dans le 6°, le chiffre « 1,38 » est remplacé par le chiffre « 1,35 » ;7° dans le 7°, le chiffre « 6,25 » est remplacé par le chiffre « 7,50 » ;8° dans le 8°, le chiffre « 3,75 » est remplacé par le chiffre « 4,50 » ;9° dans le 9°, le chiffre « 1,25 » est remplacé par le chiffre « 1,50 » ;10° dans le 10°, le chiffre « 2,25 » est remplacé par le chiffre « 3,18 ».

Art. 3.Dans l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, le chiffre « 6,25 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 7,50 ».

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « à des fins promotionnelles » sont chaque fois abrogés. CHAPITRE 2 - Disposition temporaire

Art. 5.L'utilisation de bulletins comportant des mentions tombant sous le champ d'application de l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, est autorisée à titre temporaire pour au moins 15 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard jusqu'au samedi 28 juin 2025. La Loterie Nationale rend publique la date à partir de laquelle l'utilisation de ces bulletins ne sera plus valable.

Les mentions précitées sont toutefois démunies de toute valeur lorsqu'elles ne sont pas conformes au présent arrêté, les règles applicables à la participation au Lotto au moyen des bulletins concernés étant celles fixées par la Loterie Nationale. CHAPITRE 3 - Dispositions transitoires

Art. 6.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Lotto 2018 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions de l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal;2° Lotto 2025 : la loterie publique organisée sous l'empire des dispositions de l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, tel qu'applicable après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal;3° rang 1 : le rang de gain le plus élevé auquel ressortissent les combinaisons de jeu comportant les six numéros gagnants. Le premier tirage soumis aux règles reprises dans le présent arrêté aura lieu le samedi 3 mai 2025.

Si le tirage du Lotto 2018 organisé le mercredi 30 avril 2025 ne désigne aucune combinaison de jeu gagnante au rang 1, la somme globalement attribuée à ce rang est reportée au rang 1 du tirage Lotto 2025 du samedi 3 mai 2025.

Art. 7.Les disponibilités du " Fonds de garantie pour le rang 1 " visé à l'article 7, 1° de l'arrêté royal du 21 mars 2018, et du " Fonds de cagnotte ", visé à l'article 7, 10° de l'arrêté royal du 21 mars 2018, sont maintenues dans ces fonds respectifs. Ces fonds continuent à exister sous le Lotto 2025.

Art. 8.Pour les abonnements liés à une domiciliation bancaire, les participations à plusieurs tirages et les participations en mode continu par internet, aucune participation ne peut être prise relevant à la fois des règles du Lotto 2018 et de celles du Lotto 2025. La Loterie Nationale prend les mesures nécessaires à cet effet.

Les participations aux tirages à partir du 3 mai 2025 ne pourront être achetées qu'après le tirage du mercredi 30 avril 2025, à l'exception des participations par abonnements liés à une domiciliation bancaire. CHAPITRE 4 - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2025 à 19h30 à l'exception des articles 6, 7 et 8 qui entrent en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales, J. JAMBON