27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes ».

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 octobre 2021 Modification de la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (Convention enregistrée le 25 novembre 2021 sous le numéro 168379/CO/140) CHAPITRE Ier. - Cadre juridique

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2021-2022. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique : 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05); 2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1). CHAPITRE III. - Prime syndicale

Art. 3.L'article 3 de la convention collective de travail du 26 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » (numéro d'enregistrement 154763, arrêté royal du 4 février 2020, Moniteur belge du 21 février 2020) est modifié comme suit : «

Art. 3.L'allocation sociale supplémentaire visée aux articles 13 et 14 des statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, est fixée à 145 EUR à partir de la prime syndicale 2022 et est payable en 2023 par les organisations interprofessionnelles de travailleurs représentatives liées au niveau national, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du fonds social pour les déménagements.

L'augmentation du montant de la prime syndicale nécessite l'adaptation du protocole « Fonctionnement du Fonds de Formation Commun » entre le fonds social du déménagement et le Fonds de Formation Commun des organisations syndicales reconnues. ». CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 août 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE