27 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 14, a), 17, § 13, 20, § 1er, 24, § 2, et 25, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 9 juin 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 juin 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 6 juillet 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 juillet 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 27 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 novembre 2009;

Vu l'avis 47.524/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 29 avril 1999, 30 novembre 2003 et 6 mars 2007, dans la deuxième règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 221196-221200 », les numéros d'ordre « 472172-472183 », « 473550-473561 » et « 473572-473583 » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 17, § 13, de la même annexe, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991, les numéros d'ordre « 473550-473561 » et « 473572-473583 » sont supprimés de la liste des prestations.

Art. 3.A l'article 20, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au a), 1.la règle d'application qui suit la prestation désignée par le numéro d'ordre « 470422 » est remplacée comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les prestations 470400 et 470422 sont réservées aux médecins spécialistes en médecine interne ou en pédiatrie. » ; 2. la règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 470374-470385 » est remplacée comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les prestations 470433-470444 et 470374-470385 sont réservées aux médecins spécialistes en médecine interne ou en pédiatrie, responsables d'un centre agréé de dialyse autorisé à pratiquer la dialyse à domicile.» ; 3. la règle d'application qui suit la prestation désignée par le numéro d'ordre « 470466 » est remplacée comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, la prestation 470466 est réservée aux médecins spécialistes en médecine interne ou en pédiatrie, dans un centre de dialyse agréé.» ; 4. la règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 470492-470503 » est remplacée comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, la prestation 470492-470503 est réservée aux médecins spécialistes en médecine interne, chirurgie, anesthésie-réanimation ou pédiatrie dans une unité de soins intensifs ou aux médecins spécialistes en médecine interne ou en pédiatrie, dans un centre de dialyse agréé.» ; 5. la règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 470470-470481 » est remplacée comme suit : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, la prestation 470470-470481 est réservée aux médecins spécialistes en médecine interne ou en pédiatrie, responsables d'un centre de dialyse agréé.» ; 2° au b), 1.les prestations désignées par les numéros d'ordre « 471015-471026 », « 471030-471041 » et « 471413-471424 » sont abrogées; 2. dans la deuxième règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 471855-471866 », les numéros d'ordre « 471015-471026 », « 471030-471041 » et « 471413-471424 » sont supprimés;3° au c), 1.les prestations désignées par les numéros d'ordre « 472172-472183 », « 472194-472205 », « 472216-472220 », « 473550-473561 » et « 473572-473583 » sont abrogées; 2. la règle d'application qui suit la prestation abrogée désignée par les numéros d'ordre « 472216-472220 » est abrogée;3. la règle d'application qui suit la prestation abrogée désignée par les numéros d'ordre « 473572-473583 » est remplacée comme suit : « Les prestations 473395-473406 et 473535-473546 ne sont pas cumulables entre elles.» ; 4. dans la deuxième règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 473911-473922 », les numéros d'ordre « 472194-472205 », « 472216-472220 », « 473550-473561 » et « 473572-473583 » sont supprimés;4° au e), 1.la prestation désignée par les numéros d'ordre « 476615-476626 » est abrogée; 2. dans la règle d'application qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 476652-476663 », les numéros d'ordre « 476615-476626 » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 24, § 2, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 31 août 1998, 21 mars 2000, 26 mars 2003 et 21 août 2008, dans la liste limitative qui suit la prestation désignée par les numéros d'ordre « 591135-591146 », le numéro d'ordre « 472172 » est supprimé de la liste des prestations.

Art. 5.A l'article 25, § 4, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1992, 26 mars 2003 et 30 novembre 2003, les numéros d'ordre « 472194-472205 » sont supprimés de la liste des prestations.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Les dispositions de l'article 3, 1°, 1 à 5, cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 7.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX