27 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 56, § 2, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2005 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 juin 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de maintenir l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de certaines nouvelles initiatives de soins aux personnes âgées, destinées à renforcer les soins à domicile, en attendant que ces nouvelles initiatives soient régulièrement prises en charge au cours de l'année 2010 par le biais des moyens prévus dans l'avenant n° 2 au protocole n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2005 modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 2008, relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de nouvelles alternatives de soins aux personnes âgées destinées à renforcer les soins à domicile, les mots « quatre ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX