27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 38 et 47;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale;

Vu les demandes motivées des zones de police de Kraainem/Wezembeek-Oppem/Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel et Tervuren, desquelles il ressort que l'effectif minimal du cadre opérationnel de ces trois corps de police locale ne suffit plus pour remplir les missions légales, visées à l'article 3, deuxième alinéa, de la loi précitée du 7 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, sont apportées les modifications suivantes : A. Province du Brabant flamand : Les mots « Kraainem/Wezembeek-Oppem 36 » sont remplacés par les mots « Kraainem/Wezembeek-Oppem 54 ».

Les mots « Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 102 » sont remplcés par les mots « Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 120 ».

Les mots « Tervuren 35 » sont remplacés par les mots « Tervuren 44 ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL